Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00960
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00960
N° RG 26/00960 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6H5 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00960 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6H5 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Lola MERLOS SAMUEL à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à Me Claire GOULOUZELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00960
TJ 44109, 6 juill. 2026, RG 26/00960
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00960
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/00960
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00960 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00960
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00960
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° [J] [G] [R] c/ [R] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00960 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REW2 - Exécutoire le : à Me [D] AYED Nizar - copie certifiée conforme le: àMo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00960
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/00960
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me David FERTOUT Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00960 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCD5I N° MINUTE : 16 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 juin 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00960
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00960
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AC N° RG 26/00960 N°Portalis DBX4-W-B7K-U6OC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [E] [Q] C/ [B] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à Maître Ma
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tj Se déclare incompétent tj63113 n° 26/00960
TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00960
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE que Monsieur [A] [F] n’est pas en état de cess
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00960
TJ 33063, 8 avr. 2026, RG 26/00960
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00960 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SZK ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffie
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tj Renvoi à une autre audience tj33063 n° 26/00960
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00960
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00960 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SZK ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 A l’audience publique du 02 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00960
TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/00960
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00960 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AMO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mars 2026 à 16h12 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00960
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/00960
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00960 N Portalis DB2HWB7K37ES- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 19 Mars 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00960
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/00960
- N° RG 26/00960 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00960 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKAR - Mme [L] [T] [P]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00960
TJ 33063, 7 févr. 2026, RG 26/00960
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00960 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MKN Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 26/00960 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MKN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00960
TJ 67482, 3 févr. 2026, RG 26/00960
Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 16] [Adresse 14] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00960 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEBV Le 03 Février
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