Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00972
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00972 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAK Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00972
TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00972 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3V5H 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 06/07/2026 à la SCP RUMEAU COPIE délivrée le 06/07/2026 à Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Après d
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00972
TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUIN 2026 N° RG 26/00972 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3PK5 N° de minute : Société [M] [I] c/ [V] [J] DEMANDERESSE Société [M] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Khadija AZOUGACH, avocat au barrea
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00972
TJ 17300, 29 juin 2026, RG 26/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00972 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVSV AFFAIRE : S.A. YOUNITED C/ [P] [N], [M] [W] épouse [N] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécuto
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj60057 n° 26/00972
TJ 60057, 19 juin 2026, RG 26/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00972 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F4NU Numéro de minute : 572/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix neuf Juin deux mil vingt six, Nous, [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00972
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00972
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° S.A. ADOMA c/ [C] [D] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00972 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REZ2 Exécutoire le : à Me SABATIE [T] - copie certifiée conforme le: à Monsi
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00972
TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00972
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00972 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMHA MINUTE N° : 26/611 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00972
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 26/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00972 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YP
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00972
TJ 31555, 10 mai 2026, RG 26/00972
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/00972
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/00972 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M42V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 07 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19-21 Q
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00972
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00972 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6OO N° de Minute : 26/799 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [F] [Q] NOTIFICATION par
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00972
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00972
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00972 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AQ3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mars 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bél
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00972
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00972
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00972 - N Portalis DB2H-W-B7K-37I2 Ordonnance du : 17 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00972
TJ 77284, 21 févr. 2026, RG 26/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Février 20
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles