Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 26/01038
TJ 13055, 31 juill. 2026, RG 26/01038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 29 Mai 2026 N
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/01038
TJ 31555, 30 juill. 2026, RG 26/01038
N° RG 26/01038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGCN MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/01038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGCN NAC: 72D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE à la SELARL LX PAU-[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01038
TJ 13055, 17 juill. 2026, RG 26/01038
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01038 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76XL SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/01038
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/01038
DOSSIER N° RG 26/01038 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AI4 Jugement du : 17/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 [M] [K] [A] [K] C/ [W] [O] Copie exécutoire délivrée à : Me MENICHELLI (T.763) Expédition délivrée à : Mr [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01038
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01038
N° RG 26/01038 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWSG _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [B] [G] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 ________________
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj74010 n° 26/01038
TJ 74010, 8 juill. 2026, RG 26/01038
JUGEMENT DU : 08 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01038 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GERR AFFAIRE : [K]/[A] c/ S.A. ORANGE MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile JUGEMENT RECTIFICATIF LE JUGE : Madame ROBERT, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01038
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01038
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJBW Le 03 Juillet 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/01038
TJ 63113, 26 juin 2026, RG 26/01038
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liq
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01038
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/01038
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01038
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01038
de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/01038 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BGI NOTE D’AUDIENCE Le 31 mars 2026, à 10 Heures 28, Devant Nous, Suzanne BELLOC Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier En présence de Mme [J] [A], inte
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01038
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/01038
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01038 - N° Portalis DB2H-W-B7K-374Z - JLD hospitalisation Monsieur [U] [W] né le 26 mars 1999 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (première demande) rendue le 19 mars 2026 à Par, Sophie T
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj83050 n° 26/01038
TJ 83050, 12 févr. 2026, RG 26/01038
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] [Localité 1] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/01038 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBGI. N° minute : 21/2026 ORDONNANCE Nous, Annabell
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