Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01263
TJ 13055, 31 août 2026, RG 26/01263
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01263 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01263
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/01263
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01263 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ3U L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01263
TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01263
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01263 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMLP Le 14 août 2026 Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Nous trouvant à l’hôp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/01263
TJ 92050, 31 juill. 2026, RG 26/01263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 JUILLET 2026 N° RG 26/01263 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TCB N° de minute : OPH [Localité 1] DE SEINE HABITAT c/ Société APSIE DEMANDERESSE OPH [Localité 1] DE SEINE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/01263
TJ 33063, 28 juill. 2026, RG 26/01263
Du 28 juillet 2026 5AZ SCI/DC PPP Référés N° RG 26/01263 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37MQ [Y] [Z] C/ [V] [Q] Expéditions délivrées à : Me PARIER-VILLAR Mme [Q] FE délivrée à : Me PARIER-VILLAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01263
TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 26/01263
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01263 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO4Q MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01263
TJ 78646, 16 juin 2026, RG 26/01263
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/01263 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBWQ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/01263 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBWQ N° minute : 26/198 ORDONNANCE STATU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 26/01263
TJ 01053, 5 juin 2026, RG 26/01263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 72/2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01263 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMGB JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 05 JUIN 2026 DEMANDERESSE Madame [Y] [N] [G] [H] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] comparante en person
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01263
TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 26/01263
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01263 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WRU N° Minute : ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 A l’audience publique du 30 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01263
TJ 75056, 29 avr. 2026, RG 26/01263
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le Greffier Le premier Vice-Président adjoint Juge des libertés et de la détention
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01263
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/01263
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01263 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TCJ Date du Recours : 20 février 2026 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 17/02/2025 RAPO implicite sais
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01263
TJ 69123, 9 avr. 2026, RG 26/01263
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01263 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CCN Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01263
TJ 77284, 9 mars 2026, RG 26/01263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01263 - N° Portalis DB2Y
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