Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/01398
TJ 98818, 3 sept. 2026, RG 26/01398
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de Mme [T], [Y], [L] [E], née le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01398
TJ 06088, 28 août 2026, RG 26/01398
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 28 Août 2026 N° RG 26/01398 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGXG Grosse délivrée à Me HARROP Expédition délivrée à M. [X] le DEMANDEUR:
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01398
TJ 59350, 12 juill. 2026, RG 26/01398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01398 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01398
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01398
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01398
TJ 78646, 1 juill. 2026, RG 26/01398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01398 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDJA N° de Minute : 26/1159 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01398
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01398
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01398 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBEG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [N] [R] Expédition re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01398
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/01398 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB4LM N° MINUTE : 20 JUGEMENT rendu le mercredi 03 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [E], demeurant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01398
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01398
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 13 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 13 ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01398
TJ 33063, 12 mai 2026, RG 26/01398
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01398 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3X7S ORDONNANCE DU 12 Mai 2026 A l’audience publique du 12 Mai 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01398
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01398
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01398 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ERP ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 29 avr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01398
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/01398
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01398 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DHU Ordonnance du : 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01398
TJ 93008, 13 févr. 2026, RG 26/01398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01398 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TII MINUTE: 26/300 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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