Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/01453
TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01453
Minute n° 26/492 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [G] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [K] [Q] épouse [A]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/01453
TJ 95500, 6 août 2026, RG 26/01453
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01453 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQRR MINUTE N° : ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01453
TJ 77288, 31 juill. 2026, RG 26/01453
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01453 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMQI Minute signée électroniquement JUGEMENT du 31/07/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [Q] [D] [S] Copie e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01453
TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/01453
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [Y] [G] JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 DECISION N° 26/1
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01453
TJ 31555, 12 juill. 2026, RG 26/01453
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01453 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJ27 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Mme SANCHEZ Dossier n° N° RG 26/01453 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJ27 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CO
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/01453
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/01453
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 04 juin 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/01453 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVHW / GG Affaire : [K] / [F] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentem
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01453
TJ 33063, 3 juin 2026, RG 26/01453
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01453 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YMZ N° Minute : ORDONNANCE DU 03 Juin 2026 A l’audience publique du 03 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01453
TJ 69123, 3 mai 2026, RG 26/01453
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01453 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FAI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 mai 2026 à Nous, Corinne ROUCAIROL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01453
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 26/01453
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01453 - N Portalis DB2H-W-B7K-4D44 Ordonnance du : 23 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01453
TJ 77284, 18 mars 2026, RG 26/01453
Dossier N° RG 26/01453 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELMM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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