Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01475
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01475
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01475 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01475
TJ 75056, 7 août 2026, RG 26/01475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [M] [U] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01475 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCAR N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 ao
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01475
TJ 59350, 27 juill. 2026, RG 26/01475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01475 - N° Portalis D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/01475
TJ 38185, 9 juill. 2026, RG 26/01475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/01475 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6LP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [L] [C] née le 13 Septembre 1949 à CASABLANCA, demeuran
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/01475
TJ 92050, 24 juin 2026, RG 26/01475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 24 JUIN 2026 N° RG 26/01475 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4CWW N° de minute : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) EGENCIA, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE)
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01475
TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/01475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01475 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ6A N° MINUTE : 11/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 22 juin 2026 (Articles 394 et
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/01475
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/01475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 04 juin 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/01475 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVXP / GG Affaire : [G] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/01475
TJ 13001, 28 mai 2026, RG 26/01475
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01475 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCKD AFFAIRE : [O] [V] / Société ERILIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT et en p
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/01475
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01475
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01475 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TKV Minute : 26/00498 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj77288 n° 26/01475
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/01475
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01475 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKTG Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 HABITAT 77, Société d’Economie Mixte locale à forme anonyme C/ Mad
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 26/01475
TJ 06069, 13 mai 2026, RG 26/01475
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me MASSAD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/01475 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS65 DEMANDERESSE : Madame [C], [U]
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj77284 n° 26/01475
TJ 77284, 22 avr. 2026, RG 26/01475
- N° RG 26/01475 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL27 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 26 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°26/336 N° RG 26/01475 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL27 JUGEMENT RECTIFICATIF DU VINGT DEUX AVRIL DEUX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01475
TJ 77284, 19 mars 2026, RG 26/01475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01475 - N° Po
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01475
TJ 45234, 13 mars 2026, RG 26/01475
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01475 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRFY Minute N°26/00314 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01475
TJ 67482, 24 févr. 2026, RG 26/01475
Dossier N° RG 26/01475 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFOR Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première req
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