Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01482
TJ 95500, 10 août 2026, RG 26/01482
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01482 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWC MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01482
TJ 59350, 28 juill. 2026, RG 26/01482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01482 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01482
TJ 31555, 15 juill. 2026, RG 26/01482
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83137 n° 26/01482
TJ 83137, 9 juill. 2026, RG 26/01482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 26/01482 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3FH AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] C/ Monsieur [C] [M] [G] JUGEMENT statuant en matière de rectification d’erreur matérielle du 09 JUILLET 2026 Grosse ex
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01482
TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/01482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01482 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ6V N° MINUTE : 17/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 22 juin 2026 (Articles 394 et
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01482
TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01482 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES4R AFFAIRE : M. [R] [N] Exp : M. [R] [N] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PREFET D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01482
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/01482
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01482 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FCH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 mai 2026 à 13h55 Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01482
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/01482
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01482 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EIS Ordonnance du : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01482
TJ 77284, 20 mars 2026, RG 26/01482
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01482 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELQN Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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