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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01567

    TJ 95500, 20 août 2026, RG 26/01567

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01567- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQSQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee205195da062e0f3c4db
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01567

    TJ 78646, 26 juill. 2026, RG 26/01567

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel, Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [G] [B] au plus tard jusqu'au 26 juillet 2026 à 16h15 ; Indiquons que cette mesure, q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd18dd6da0419628d31d3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 26/01567

    TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/01567

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 15 Juin 2026 N° RG 26/01567 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TKR Grosse dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc4bad6da0419628c9cf5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/01567

    TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/01567

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01567 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4TRX Minute : Société FRANFINANCE, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d6da6cdc6046d47c2547d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01567

    TJ 33063, 1 juin 2026, RG 26/01567

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01567 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZWD N° Minute : ORDONNANCE DU 01 Juin 2026 A l’audience publique du 01 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dcb39cdc6046d47bee5e3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01567

    TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/01567

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19dc49cdc6046d47689ca3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01567

    TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/01567

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01567 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FWQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 mai 2026 à 15H00 Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044d42cdc6046d47930400
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01567

    TJ 77284, 26 mars 2026, RG 26/01567

    - N° RG 26/01567 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELXP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01567 - N° Portalis

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01567

    TJ 45234, 17 mars 2026, RG 26/01567

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01567 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRKR Minute N°26/00329 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 17 Mars 2026 Le 17 Mars 2026 Dev

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd3caecdc6046d475248cf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01567

    TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 26/01567

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01567 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UL3 MINUTE: 26/333 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1