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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/01746 Tout effacer
7 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01746

    TJ 31555, 10 juin 2026, RG 26/01746

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01746 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5OA AFFAIRE : [M] [E] / Société SOCIETE INTRUM DEBT FINANCE AG NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d8b8cdc6046d47df00f7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01746

    TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/01746

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026 à 18h17 Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173816cdc6046d472567d8
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01746

    TJ 69123, 16 mai 2026, RG 26/01746

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Stéphane MATAS-ARINO N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFP - Isolement Monsieur [A] [K] né le 18 Octobre 1983 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 mai 2026 à 14h3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b68afcdc6046d471da516
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01746

    TJ 62160, 6 mai 2026, RG 26/01746

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 06 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01746 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SHN Nous, Madame PIROTTE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9ceccdc6046d47d73a1e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/01746

    TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 26/01746

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2026 MINUTE : 26/00438 N° RG 26/01746 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VCB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7ea3fcdc6046d47ae040e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01746

    TJ 77284, 4 avr. 2026, RG 26/01746

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur les contestations de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administra

    Lire la décision → Vérifier la source 69d407eecdc6046d4754d357
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/01746

    TJ 93008, 23 févr. 2026, RG 26/01746

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/01746 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VE4 MINUTE: 26/360 Nous, François DEROUAULT, juge au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernan

    Lire la décision → Vérifier la source 699df901cdc6046d479bbfeb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1