Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/01846 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01846

    TJ 77284, 7 avr. 2026, RG 26/01846

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56203cdc6046d47714517
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01846

    TJ 45234, 30 mars 2026, RG 26/01846

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01846 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HR4J Minute N°26/00389 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Mars 2026 Le 30 Mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c1bbd93c619cd1f726d8d
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/01846

    TJ 93008, 27 févr. 2026, RG 26/01846

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/01846 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VTT MINUTE: 26/392 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision sui

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1fb83cdc6046d47f72e78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1