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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02114

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/02114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Monsieur [L] [W] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02114 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGQY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2fe2195da062e0fe2b8a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02114

    TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/02114

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02114 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37NT N° Minute : ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 A l’audience publique du 27 Juillet 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Juli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b991bd6da0419628a8d68
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/02114

    TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/02114

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/02114 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Y3W Date du Recours : 20 avril 2026 Objet du Recours : demande d'apposition de la formule exécutoire sur un titre transmi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc75dd6da0419628cb531
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02114

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02114

    Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une année a été notifiée à X se disant [W] [U] le 06 juin 2025 ; Attendu que par décision en date du 25 mai 2026 notifiée le 25 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acfb2cdc6046d4769aa6d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02114

    TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02114

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02114 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TC7 Nous, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3563cdc6046d47dee964
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/02114

    TJ 77284, 20 avr. 2026, RG 26/02114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 20 Avril 2026 Dossier N° RG 26/02114 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENG

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6809fcdc6046d47f0562b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/02114

    TJ 35238, 20 mars 2026, RG 26/02114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/02114 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD5I Minute n° 26/243 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdaee1cdc6046d475f2ccf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1