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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/02184

    TJ 42218, 13 août 2026, RG 26/02184

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02184 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHBO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e22e5195da062e094f17f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/02184

    TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/02184

    Min N° 26/00759 N° RG 26/02184 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOEJ M. [T]-[B] [K] Mme [L] [V] épouse [K] C/ M. [W] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDEURS : Monsieur [T]-[B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [L] [V] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6b29195da062e0b27787
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02184

    TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02184

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/02184 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J4G Ordonnance du : 19 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35885ccdc6046d47f9417a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02184

    TJ 62160, 7 juin 2026, RG 26/02184

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 07 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang

    Lire la décision → Vérifier la source 6a271e8dcdc6046d47a32175
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02184

    TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/02184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Mai 2026 MINUTE : 26/00504 N° RG 26/02184 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XAZ Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8df87cdc6046d4796c45e

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