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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02478 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02478

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/02478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] DE LASTELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/02478 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4UZ N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8d2a195da062e0c38fb6
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02478

    TJ 69123, 24 juill. 2026, RG 26/02478

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02478 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4N7Y ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 24 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba73ed6da0419628b5ed6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02478

    TJ 77284, 9 mai 2026, RG 26/02478

    Dossier N° RG 26/02478 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOF7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022f70cdc6046d4767050a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1