Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02709 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02709

    TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02709

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02709 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OQ6 Ordonnance du : 31 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ce66ad6da041962ad6066
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02709

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02709

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02709 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMCK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. D’HABITATION A [Localité 3] C/ Monsieur [S] [H] C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca8c195da062e076f901
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/02709

    TJ 69123, 27 juill. 2026, RG 26/02709

    DOSSIER N° RG 26/02709 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MUX Jugement du 27/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 SDC LE SOLEIL 5 à 17 rue du 11 Novembre 1918 et 54/56 rue de la République 69310 [E] C/ [G] [Q] Le : Copie exécutoire délivrée à Me DREZET (T.485) Expéd

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ce9a6d6da041962ad7e60
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02709

    TJ 62160, 17 juill. 2026, RG 26/02709

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 17 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02709 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UKS Nous, Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a890793c619cd1f3b7d8c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02709

    TJ 77284, 24 mai 2026, RG 26/02709

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02709 - N° Portalis DB2Y

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d9bfcdc6046d472df556
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/02709

    TJ 35238, 5 avr. 2026, RG 26/02709

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/02709 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME6R Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de M. [V] [X]. Notifions qu’en applic

    Lire la décision → Vérifier la source 69d3fd1bcdc6046d47541ee0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1