Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02724
TJ 69123, 14 août 2026, RG 26/02724
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02724 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 août 2026 à 15h14 Nous, Marie PACAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02724
TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02724
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02723 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OTN Ordonnance du : 31 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, ass
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02724
TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02724
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02724 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMH6 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. D’HABITATION A [Localité 3] C/ Madame [M] [V] Copie e
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