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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02767

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02767 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMBK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. D’HABITATION A [Localité 3] C/ Monsieur [P] [O] [T] [O] Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccae4195da062e076fb5a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02767

    TJ 62160, 24 juill. 2026, RG 26/02767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0596d6da0419628ec086
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/02767

    TJ 13055, 26 juin 2026, RG 26/02767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE d’heure à heure Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 26 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Juin 2026 N° RG 26/02767 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73ZS PARTIES : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed329cdc6046d47ec50de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02767

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/02767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET ; Madame [T] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02767 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLTT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 12 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358c89cdc6046d47f98f34
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02767

    TJ 77284, 27 mai 2026, RG 26/02767

    Dossier N° RG 26/02767 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO7X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17469ccdc6046d472684d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1