Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02816
TJ 69123, 22 août 2026, RG 26/02816
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02816 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q5G ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 22 aoû
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 26/02816
TJ 13001, 9 juill. 2026, RG 26/02816
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/02816 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFIA OBJET : TRANSMISSION A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT AFFAIRE : [E] [S] NOM D’USAGE VALLAT TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02816
TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/02816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [M] ; Monsieur [B] [M] ; Madame [J] [Y] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Doriane DJELLOUL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02816 - N° Portalis 352J-W-B
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