Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/02821
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/02821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anaïs LAGARDE Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.S. [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02821 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMPE N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 jui
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02821
TJ 30189, 9 juin 2026, RG 26/02821
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02821 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSPQ ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02821
TJ 45234, 30 mai 2026, RG 26/02821
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02821 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUAC Minute N°26/00648 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Mai 2026 Le 30 Mai 2026 Deva
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