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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02840 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02840

    TJ 69123, 25 août 2026, RG 26/02840

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02840 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RAG ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ddc12195da062e0e0bdca
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/02840

    TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/02840

    DOSSIER N° : N° RG 26/02840 - N° Portalis DB3R-W-B7K-33DF AFFAIRE : [B] [G] / [H] [V] épouse [Q], [W] [Q] épouse [O] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a441bdbcdc6046d47604067

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1