Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 26/03412
TJ 67482, 11 août 2026, RG 26/03412
N° RG 26/03412 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DU 11 AOÛT 2026 Complétant le jugement de divorce du 06 janvier 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/03412 - N° Portal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03412
TJ 77284, 28 juin 2026, RG 26/03412
Dossier N° RG 26/03412 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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