Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03556
TJ 45234, 26 juill. 2026, RG 26/03556
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03556 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV5S Minute N°26/00888 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Juillet 2026 Le 26 Ju
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03556
TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03556
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj33063 n° 26/03556
TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/03556
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION N° RG 26/03556 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3USR AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] C/ SCI EYSIMMO Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL BIAIS ET ASS
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