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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03582 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/03582

    TJ 13055, 26 août 2026, RG 26/03582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE (Sur rectification de la décision N° RG 26/01285 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RZI en date du 15/07/2026) Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Août 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f323e195da062e0fe3768
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03582

    TJ 45234, 29 juill. 2026, RG 26/03582

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03582 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWAB Minute N°26/00899 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention admi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c354ad6da04196292dd2a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03582

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/03582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03582 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46GU MINUTE: 26/727 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66a86cdc6046d47eec914

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1