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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03618 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03618

    TJ 45234, 31 juill. 2026, RG 26/03618

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03618 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWCB Minute N°26/912 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de réte

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d112cd6da041962aed433
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/03618

    TJ 13055, 25 juin 2026, RG 26/03618

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03618 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U7U Copie exécutoire délivrée le 25 Juin 2026 à S.A. ERILIA Copie certifiée conforme délivrée le 25 Juin 2026 aux parties JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9799cdc6046d47c58e3d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1