Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/03622
TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 26/03622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. ENPR SAS ORDER TO CASH Madame [Y] [V] Me Nuno DE AYALA BOAVENTURA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/03622 - N° Portalis 352J-W-B7J-DDNOQ N° MINUTE : 4/2026 CADUCITÉ DE LA REQUETE du jeu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03622
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/03622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03622 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46RR MINUTE: 26/746 Nous, Catherine D’HERIN, juge des liber
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