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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03720 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03720

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/03720

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Y] [G] [N] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03720 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHWU N° MINUTE : 9/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986b18195da062e0e40da3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/03720

    TJ 13055, 21 août 2026, RG 26/03720

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 21 Août 2026 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Août 2026 N° RG 26/03720 - N° Portalis DBW3-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a889a7b195da062e076059f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1