Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03853 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03853

    TJ 45234, 16 août 2026, RG 26/03853

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03853 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWPL Minute N°26/00982 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837b3d195da062e0033a31
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03853

    TJ 30189, 12 août 2026, RG 26/03853

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03853 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVSY ORDONNANCE DU 12 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Cindy DESPLANCHE, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ce204195da062e0779c40
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03853

    TJ 77284, 19 juill. 2026, RG 26/03853

    Dossier N° RG 26/03847 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER35 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7c3084f14adac9b14c2a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03853

    TJ 75056, 27 mai 2026, RG 26/03853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 27/04/2026 à : Monsieur [C] [A] Copie exécutoire délivrée le : 27/04/2026 à : Maître [Y] [I] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/03853 N° Portalis 352J-W-B7K-DCUCQ N° MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE DE REF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173bd7cdc6046d4725b288

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1