Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04394
TJ 77284, 14 août 2026, RG 26/04394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Août 2026 Dossier N° RG 26/04394 - N° Po
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/04394
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/04394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 26/04394 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FVM ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 11 mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [G] [O] né le 07 Septembre 1959 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Gaë
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04394
TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/04394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04394 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BVH MINUTE: 26/907
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles