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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04797 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04797

    TJ 75056, 23 juill. 2026, RG 26/04797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [B] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BORIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04797 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVZO N° MINUTE : 17 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bbac6d6da0419628c3c9a
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04797

    TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/04797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 26/04797 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQH6 N° MINUTE : Assignation du : 31 mars 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 mai 2026 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231774cdc6046d474c54ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1