Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05816
TJ 35238, 21 juill. 2026, RG 26/05816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05816 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKSJ Minute n° 26/00665 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05816
TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/05816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05816 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5H5F MINUTE: 26/1204 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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