Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/02120
TJ Lille, 22 févr. 2024, RG 21/02120
… M [G] a été licencié pour faute grave par LRAR du 24 octobre 2018 pour “des comportements graves de sa part ayant dégradé les conditions de travail au sein de son service”. Le 9 mai 2019, M [G] a saisi …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/01679
TJ 59350, 21 août 2025, RG 23/01679
… lnsécurité de la situation de travail Monsieur [Y] a été licencié pour faute grave. **** Par ailleurs, la société [25] a notamment versé aux débats -Une attestation de M. [Z], responsable adjoint, qui a relaté en substance que Monsieur [Y] fuyait …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03370
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/03370
… l’emprunteur. La déchéance du terme peut toutefois être prononcée à compter du jugement car les impayés sont une faute grave devant entraîner la résiliation du contrat. L’organisme de crédit a établi avoir satisfait à toutes les obligations pré …
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 22/02818
TJ 06088, 31 mars 2025, RG 22/02818
… Dans ce contexte, M. [L] [B] et M. [H] [X] ont été licenciés pour faute grave, respectivement les 11 mai 2017 et 4 juillet 2017. Elle expose que suite à ses recherches, elle a également découvert que : Une SCI PRIMO …
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj86194 n° 23/00063
TJ 86194, 18 mars 2025, RG 23/00063
… Pour autant, il convient de relever que la poursuite de cette activité professionnelle est à ce jour incertaine puisqu’une procédure de licenciement pour faute grave a été initiée à l’encontre de Monsieur [J] [H], même s’il doit …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04056
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 24/04056
… Elle indique également qu’elle “devait rester à proximité du domicile familial s’il arrivait quelque chose à son mari, elle était contrainte de refuser cette mutation, et la société Exacompta utilisait ce prétexte pour la licencier pour faute grave …
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tj Expertise tj14118 n° 23/00721
TJ 14118, 31 juill. 2026, RG 23/00721
… Par lettre du 10 novembre 2021, l’employeur a notifié à M. [L] un licenciement pour faute grave. A l’issue d’une enquête administrative, s’agissant d’une maladie non désignée dans un tableau et l’incapacité permanente partielle …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00763
TJ 76540, 16 oct. 2025, RG 23/00763
… de sécurité ; que dès lors, l’employeur ne pouvait avoir conscience du danger ; que le salarié a commis une faute grave pour laquelle il a été licencié, ce qui a été confirmé par le conseil des prud’hommes. La société …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/01493
TJ 78646, 11 juin 2025, RG 23/01493
… À l’appui de ses prétentions, elle expose qu’elle a été condamnée suivant un arrêt en date du 7 juin 2023 à verser diverses sommes à un ancien salarié licencié pour faute grave le 2 septembre 2019, de sorte …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 23/02678
TJ 06088, 1 sept. 2025, RG 23/02678
… du 25 octobre 2022 ; Attendu que l’attitude de l’acheteur traduit une mauvaise foi caractérisée, constitutive d’une faute grave dans l’inexécution de son obligation de paiement ; qu’en outre, cette faute a entraîné un préjudice commercial pour …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03930
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/03930
… L’impayé qui est matérialisé est une faute grave devant entraîner au sens de l’article 1224 du Code civil le prononcé de la résiliation du contrat et de la déchéance du terme. S’agissant des formalités précontractuelles, elles ont …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 26/00188
TJ 26362, 28 mai 2026, RG 26/00188
… a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire le 23 mars 2021 avant d’être licencié pour faute grave le 29 avril 2021. Le requérant fait état d’attestations d’anciens collègues et de dépôts de mains courantes …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11106
TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 25/11106
… Par courrier en date du 24 juin 2025, la SA ELOGIE-[P] a notifié à Madame [W] [J] [D] [Y] son licenciement pour faute grave, à effet immédiat. Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, la SA …
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tj MEE - incident tj31555 n° 24/03885
TJ 31555, 2 oct. 2025, RG 24/03885
… Il ajoute qu’il a appris dans le cadre d’une enquête pénale en cours que celui-ci avait été licencié pour faute grave. Toutefois, ces éléments qui ne sont étayés par aucune pièce, sont insuffisants à établir un éventuel …
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 24/08592
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 24/08592
… que l’association N’R HATORAH était bien fondée à résilier unilatéralement le contrat avec Monsieur [D] [G] pour faute grave ; - débouter Monsieur [D] [G] de sa demande d’annulation de la décision du chef d’établissement du 31 janvier …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/09897
TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 24/09897
… Le 10 avril 2017 il lui a été notifié son licenciement pour faute grave. Par requête reçue le 11 janvier 2018 Mme [W] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5] section encadrement en contestation de son licenciement …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 23/00559
TJ 72181, 25 juin 2025, RG 23/00559
… Suivant lettre du 30 mai 2023, l’association ADAPEI a notifié un licenciement pour faute grave à Monsieur [O] [M] [W] qui l’a contesté devant le conseil de prud’hommes. A la suite d'une instruction, la CPAM a …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02053
TJ 67482, 15 sept. 2025, RG 25/02053
… une obligation essentielle du locataire ; que le non-respect de cette obligation durant plus d’une année constitue une faute grave au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu par ailleurs que la SCI …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00756
TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 25/00756
… Il peut ainsi, s'agir d'une mésintelligence entre indivisaires de nature à compromettre les intérêts de l'indivision ou de faute grave commise par l'un des indivisaires dans la gestion qui lui avait été confiée des biens indivis …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/54766
TJ Paris, 22 mai 2024, RG 23/54766
… Par courrier recommandé du 5 avril 2023, l'Association RADIO SOLEIL a notifié à Monsieur [W] son exclusion de l'Association pour faute grave, ce dernier étant informé de la possibilité d'un recours à l'encontre de cette décision …
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