Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
tj Accorde ou proroge des délais tj82121 n° 25/00062
TJ 82121, 6 oct. 2025, RG 25/00062
… Mme [C] a été licenciée pour faute grave, à savoir un abandon de poste, le 17 mai 2022, l’intéressée indiquant qu’à la suite de deux agressions subies sur son lieu de travail, elle n’avait pas été en …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/06635
TJ 75056, 19 mars 2025, RG 23/06635
… Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2013, Mme [F] a été licenciée pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement. Le 2 avril 2014, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08539
TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 23/08539
… La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.) a notifié à Monsieur [H] [I] son licenciement pour faute grave par courrier du 5 avril 2023 et lui a demandé de libérer le logement pour le …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/08045
TJ Rennes, 16 janv. 2025, RG 24/08045
… En l’espèce, la SARL ARSN justifie avoir procédé le 4 juin 2024 au licenciement pour faute grave de madame [S] [W] épouse [J] qu’elle employait en qualité d’assistante comptable et administrative depuis le 13 novembre 2017 puis …
-
tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 23/01296
TJ 78646, 16 juin 2025, RG 23/01296
… À cette audience, le conseil de M. [X] fait valoir que la dégradation de son état de santé à l’origine de sa maladie est due à la faute inexcusable de son ex-employeur et que si la faute grave …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/08582
TJ 69123, 10 juin 2026, RG 25/08582
… La SCI 5G considère qu'en faisant obstruction au droit d'information des copropriétaires sur les comptes de la copropriété et en ne soumettant pas ces comptes à leur approbation en assemblée générale, la SAS CHOMETTE a commis une faute …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 23/07183
TJ 94028, 28 mars 2025, RG 23/07183
… Convoquée à un entretien préalable de licenciement du 23 octobre 2023, Madame [J] [L] [H] a reconnu les faits qui lui étaient reprochés par l’employeur qui lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00062
TJ 56260, 20 avr. 2026, RG 25/00062
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01746
TJ 31555, 23 juill. 2025, RG 25/01746
… Tout comportement constitutif d’une violence et/ou d’une voie de fait sera considéré comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat de résidence ». en son article 11 : « Toutefois, le gestionnaire peut résilier de plein le contrat pour …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00010
TJ 68066, 14 nov. 2025, RG 25/00010
… de cette opération d' ajout de bénéficiaire et desdites opérations, que de fait il n' avait pas commis de faute grave, qu' il appartenait aussi au défendeur de prouver que l'opération en question avait été authentifiée, enregistrée et qu …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00132
TJ 2b033, 4 juin 2026, RG 25/00132
… Par courrier du 23 février 2023, la société [1] a licencié Monsieur [Y] pour faute grave. Par requête en date du 22 février 2024, Monsieur [Y] a saisi le Conseil de Prud’hommes de [Localité 1] aux fins de contester …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02770
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/02770
… Par contre, l’impayé qui est matérialisé est une faute grave devant entraîner au sens de l’article 1224 du Code civil le prononcé de la résiliation du contrat et de la déchéance du terme. En revanche, le prêteur ne …
-
tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj93008 n° 25/06368
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/06368
… Il craint que ces derniers n'aient été détériorés ou vendus, ce qui constitue une faute grave compromettant définitivement la capacité de la société Over Top à respecter ses engagements contractuels. Au soutien de sa demande en dommages et intérêts …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01269
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 25/01269
… Par contre, l'impayé qui est matérialisé est une faute grave devant entraîner au sens de l'article 1224 du Code civil le prononcé de la résiliation du contrat et de la déchéance du terme. S'agissant des formalités précontractuelles …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/09899
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/09899
… L’article L.1226-9 du Code du travail dispose, à cet égard, que « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02914
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/02914
… Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2024, M. [Y] [C] a été licencié pour faute grave et invité à restituer le logement. M. [Y] [C] s’est maintenu dans les lieux, malgré plusieurs relances …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03288
TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 24/03288
… Monsieur [V] [R] a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2023 et un délai de trois mois lui a été accordé pour libérer son logement, soit jusqu’au 12 avril 2023, à l’issue duquel il devenait redevable …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03284
TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/03284
… Monsieur [N] [L] a fait l’objet d’un licenciement de ses fonctions pour faute grave, notifié par lettre recommandée du 29 octobre 2024 non réclamée mentionnant le maintien dans le logement jusqu’au 28 décembre 2024. Par acte de …
-
tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/03105
TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 25/03105
… Elle produit en ce sens le jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 06 février 2024 qui relève la faute grave de M. [P] [U] dans l’installation d’une véranda. Elle précise que ce dernier n'a …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Metz n° 22/00334
TJ Metz, 27 sept. 2024, RG 22/00334
… seul le licenciement pour faute grave déroge à l'application du règlement; (article 6 du règlement)il n'existe pas d'interdiction de reprendre une activité professionnelle dans une autre entreprise;l'attribution de l'allocation du conjoint survivant en …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles