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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 23/00465
TJ 59606, 20 août 2026, RG 23/00465
… dire que Madame [Y] [S] sera tenue de le garantir des vices cachés affectant l’immeuble vendu sis [Adresse 4], dire qu’il gardera l’immeuble vendu et que Madame [Y] [C] devra restituer une partie du prix de vente …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/01306
TJ 22278, 6 oct. 2025, RG 24/01306
… Sur la garantie des vices cachés et l'action rédhibitoire A titre subsidiaire, le GAEC [Localité 17] Clé [Localité 9] entend exercer une action rédhibitoire pour vices cachés et ainsi obtenir la résolution de la vente. En l'espèce, le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/09809
TJ 33063, 25 juin 2025, RG 23/09809
… Se plaignant de désordres et de vices cachés, notamment concernant la toiture, ils ont écrit aux vendeurs le 06 avril 2022 pour solliciter une réduction de prix, ce que ceux-ci ont refusé. Ils ont eu recours à leur assureur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Béthune n° 23/02523
TJ Béthune, 17 sept. 2024, RG 23/02523
… Sur les demandes fondées sur les vices cachés A) Sur la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 24/01892
TJ 41018, 12 févr. 2026, RG 24/01892
… Sur la demande fondée sur la garantie des vices cachés : Selon l'article 1641 du code civil le demandeur doit établir que les vices cachés rendent impropre la chose vendue à l'usage auquel on la destine, ou en diminue …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00064
TJ 64445, 13 nov. 2025, RG 25/00064
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/09932
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 21/09932
… des vices apparents, des vices cachés ». La clause prévoit que l’exonération de garantie ne s’applique pas, s’agissant des vices cachés, « s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 23/00950
TJ 57463, 28 mai 2026, RG 23/00950
… SUR LE FONDEMENT DES VICES-CACHES : A titre principal, -CONSTATER l’absence de vice caché affectant le véhicule Audi A3, -DIRE ET JUGER que Monsieur [T] [Z] n’est pas tenu par la garantie légale des vices cachés à l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00244
TJ 15014, 24 nov. 2025, RG 25/00244
… des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas: - si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Expertise tj57463 n° 24/00864
TJ 57463, 1 sept. 2026, RG 24/00864
… Sur la garantie pour vices cachés La SAS [Z] rappelle que la mise en œuvre de la garantie pour vices cachés est subordonnée à la preuve de la réunion des quatre conditions suivantes : La chose doit avoir un défaut ;Ce …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 22/00245
TJ 91228, 9 janv. 2026, RG 22/00245
… S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’être …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/03876
TJ 83137, 22 mai 2025, RG 24/03876
… Le requérant fonde son action principale sur la garantie des vices cachés. Suivant l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/02038
TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 23/02038
… Sur la clause d'exonération de la garantie des vices cachés : L'acte de vente comporte une clause d'exonération de la garantie des vices cachés ainsi rédigée : « Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 25/00784
TJ 71270, 26 mars 2026, RG 25/00784
… A défaut de résolution amiable du conflit, Madame, [E], [I] a assigné Madame, [A], [D] devant le Tribunal judiciaire de MACON le 24 juin 2025 aux fins de demander de : • Constater la présence de vices cachés sur le véhicule RENAULT …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 22/01759
TJ 86194, 13 nov. 2025, RG 22/01759
… En cet état des débats, il faut relever que l’allégation de vices cachés repose exclusivement sur le document de M. [L] [O] à valeur d’expertise extrajudiciaire, et qui n’est pas corroboré notamment par une expertise judiciaire à …
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/02270
TJ Bordeaux, 8 août 2024, RG 23/02270
… Sur la prescription de l’action Les consorts [W] et [L] fondent leur action sur la garantie des vices cachés prévue par les articles L. 5113-4 à L. 5113-6 du code des transports ainsi que sur la responsabilité …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 19/06749
TJ 92050, 2 avr. 2026, RG 19/06749
… Sauf application d’une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments. » Cette clause ne saurait cependant recevoir application, en cas de vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 23/00901
TJ 86194, 9 sept. 2025, RG 23/00901
… Sur la nature et l’étendue de ces vices, le tribunal doit relever les multiples défauts suivants sont évoqués par M. [E] [Y] comme pouvant éventuellement caractériser des vices cachés : - défaut d’étanchéité de la partie arrière, notamment baie arrière …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/03015
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 22/03015
… MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés Monsieur [C] [I] soutient que Monsieur [L] [S] est tenu à la garantie des vices cachés affectant le bien qu’il a acquis, à savoir la présence d’insectes xylophages …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 24/03046
TJ 91228, 21 nov. 2025, RG 24/03046
… Il convient ainsi de déterminer tout d’abord si les vices cachés allégués par M. [F] sont caractérisés avant de déterminer l’applicabilité de ladite clause d’exclusion de garantie des vices cachés. À ce titre, M. [F] indique, au …
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