Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00319
TJ 56260, 16 juin 2025, RG 24/00319
… Rappelle que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 23/02369
TJ 74281, 23 juin 2025, RG 23/02369
… Si le premier courrier évoque l'existence d'une faute grave au regard d’un éventuel défaut de sécurité, aucun élement objectif ne vient corroborer cette seule affirmation ou constatation des défenderesses, et les autres courriers n'attestent que de …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80738
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/80738
… Ainsi, dans le contrat liant les parties, la possibilité d’une résiliation unilatérale ne visant pas la faute grave mais précisément le cas objectif de ne pas atteindre l’objectif minimal fixé contractuellement a été prévu. La S.A.S …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00697
TJ 56260, 1 juin 2026, RG 25/00697
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 23/00133
TJ 21231, 9 mars 2026, RG 23/00133
… fin à leur association et collaboration à compter du 25 avril 2022, en mentionnant des motifs déontologiques et une faute grave. Une lettre d’information relative à la division du cabinet infirmier datée du 15 avril 2022 et cosignée par …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00743
TJ 56260, 26 mai 2025, RG 24/00743
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00617
TJ 56260, 26 mai 2025, RG 24/00617
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/05716
TJ Bobigny, 6 févr. 2025, RG 22/05716
… 232.108,59 €. - qu’en 2018, l’un de ses médecins et sa secrétaire ont dû être licenciés pour faute grave. Que par la suite une autre médecin et une autre secrétaire ont quitté le centre. Qu’en 2019, elle …
-
tj Expertise tj56260 n° 26/00006
TJ 56260, 29 juin 2026, RG 26/00006
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Expertise tj97411 n° 24/00007
TJ 97411, 28 mars 2025, RG 24/00007
… exprimant leur accord, RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application des dispositions de l'article 235 al2 …
-
tj Accorde ou proroge des délais Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01504
TJ Nantes, 11 juill. 2024, RG 24/01504
… En l’espèce, [I] [J] produit différentes pièces justificatives à l'appui de ses allégations et notamment son licenciement pour faute grave en date du 27 novembre 2023, l'employeur mentionnant une absence injustifiée depuis le 9 novembre 2023. De …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02581
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 25/02581
… Le contrat a pris fin le 7 août 2025 à la suite de son licenciement pour faute grave et il a été adressé une mise en demeure de quitter les lieux à Monsieur, [W], [P] par courrier du 27 août …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00010
TJ 56260, 30 juin 2025, RG 25/00010
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00589
TJ 56260, 26 mai 2025, RG 24/00589
… Rappelle que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj59350 n° 24/11383
TJ 59350, 27 févr. 2026, RG 24/11383
… Le 30 septembre 2022, elle a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Par suite, le 24 avril 2023, la banque CIC NORD OUEST a saisi le procureur de la République d’une plainte à l’encontre de …
-
tj Réouverture des débats tj62160 n° 25/01537
TJ 62160, 13 févr. 2026, RG 25/01537
… de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer signifié le 20 novembre 2024, ce qui constitue une faute grave justifiant la résolution judiciaire du contrat de bail. Elle ajoute que les parties avaient convenu que la locataire procèderait …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01742
TJ Versailles, 5 avr. 2024, RG 23/01742
… de procédure civile, - Rappeler que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00108
TJ 56260, 17 nov. 2025, RG 25/00108
… Rappelle que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10580
TJ 93008, 30 juill. 2025, RG 24/10580
… La preuve de la faute grave est donc apportée et la résiliation judiciaire du bail est prononcée au 30-04-25. Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision . L'occupation des …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00619
TJ 56260, 16 juin 2025, RG 24/00619
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles