Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00630
TJ 74010, 12 janv. 2026, RG 25/00630
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06633
TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 23/06633
… conseil des prud'hommes de Nanterre aux fins notamment de contester le caractère réel et sérieux du licenciement pour faute grave dont il avait fait l'objet le 26 juin 2020. Le conseil des prud'hommes a convoqué les parties …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00019
TJ 67482, 5 mai 2026, RG 26/00019
… accusé de réception du 22 mai 2023, la SARL [1] a notifié à M. [L] [Q] son licenciement pour faute grave. Ce dernier a ensuite saisi le Conseil de Prud’hommes de [Localité 5] le 17 mai 2024 afin de …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00041
TJ 74010, 2 mars 2026, RG 26/00041
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/03542
TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 23/03542
… Ainsi, en conseillant, fournissant et installant un équipement inadapté aux besoins du client et partant inefficace sans modification substantielle, le professionnel a commis une faute grave justifiant la résolution du contrat. En conséquence, la société ACE SERVICES devra payer au …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/01549
TJ 31555, 10 nov. 2025, RG 24/01549
… serait informé. " Ce malaise est compréhensible au regard de la décision de l'employeur de licencier monsieur [G] pour faute grave pour fausse déclaration d'accident du travail en invoquant les vidéos du parking qui montreraient que le salarié boitait …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00926
TJ 26362, 21 janv. 2026, RG 25/00926
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00729
TJ Rennes, 9 févr. 2024, RG 23/00729
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00154
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00154
… Cependant Madame [N], valablement mise en demeure par acte introductif d’instance du 25 février 2026, verra prononcer la résiliation pour faute grave du contrat n° 2020244256690841 à cette date. Compte tenu de la déchéance des intérêts et accessoires, mais …
-
tj Expertise tj14118 n° 25/04597
TJ 14118, 7 mai 2026, RG 25/04597
… de procédure civile ; RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
-
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00095
TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00095
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 23/00772
TJ 63113, 18 déc. 2025, RG 23/00772
… Pour échapper aux cotisations, l'employeur doit donc démontrer le caractère indemnitaire de l'indemnité transactionnelle versée au salarié suite à son licenciement pour faute grave notamment au regard des termes du protocole transactionnel qui doivent être clairs, précis et …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 19/00436
TJ Rennes, 7 juin 2024, RG 19/00436
… Au cas d’espèce, les inspecteurs de recouvrement ont relevé que, sur la période contrôlée, l’employeur a procédé à plusieurs licenciements pour faute grave ayant conduit à des contestations et désaccords des salariés aux termes desquels des protocoles transactionnels …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00253
TJ 74010, 6 oct. 2025, RG 25/00253
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/01942
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 23/01942
… Madame [P] et monsieur [F] ont été licenciés pour faute grave par la société GEDEF respectivement les 27 et 28 mars 2017. Le 6 septembre 2017, madame [P] et monsieur [F] ont saisi le conseil de prud’hommes de [Localité …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01150
TJ 33063, 3 juill. 2026, RG 25/01150
… Il indique que son licenciement pour faute grave prononcé le 16 avril 2024 n’a fait qu’aggraver la situation, le plongeant dans une insécurité psychique et matérielle supplémentaire. Il explique être toujours en état de burn-out, se déclarant …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00617
TJ 74010, 29 déc. 2025, RG 25/00617
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/01904
TJ 69123, 24 juill. 2025, RG 24/01904
… En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [H] [J] a exercé en tant que conducteur de bus [7] en CDI depuis 2011 et qu’il a été licencié pour faute grave le 06/06/2021. Il …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/00523
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 23/00523
… M. [J] a été licencié pour faute grave le 13 mai 2022. Ce licenciement a été contesté devant le Conseil de Prud’hommes. Le caractère professionnel de l’accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie du …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00227
TJ 56260, 3 nov. 2025, RG 25/00227
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles