Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/01141
TJ 74010, 25 août 2025, RG 25/01141
… à une conciliation ; RAPPELE que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/03000
TJ 83137, 20 oct. 2025, RG 24/03000
… Sur la demande de résiliation judiciaire, il convient de démontrer la faute grave du locataire justifiant cette résiliation. Or, en l’espèce, monsieur [O] était redevable d’une dette correspondant à 2.8 mois de loyer alors qu’il est …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/00716
TJ Lyon, 24 mai 2024, RG 18/00716
… des chefs de redressement suivants : -chef n° 3 - " Indemnité transactionnelle - rupture à l'initiative de l'employeur - licenciement pour faute grave " ; -chef n° 5 - " Prise en charge des dépenses personnelles du salarié : amendes ". La CRA a accusé réception dudit recours …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/01733
TJ 13055, 26 janv. 2026, RG 21/01733
… CSG/CRDS – Indemnités transactionnelles – Transactions suite à licenciement pour faute grave Les inspecteurs ont relevé, pour l’année 2018, que la société avait conclu des transactions avec deux salariés licenciés pour faute grave, sans être soumises aux CSG et [12 …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/01471
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 23/01471
… La preuve de la faute grave est donc apportée et la résiliation judiciaire du bail est prononcée. Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision . L'occupation des locaux du bailleur justifie …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00286
TJ 26362, 13 mai 2026, RG 26/00286
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/03520
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 23/03520
… jamais averti le bailleur ou la police de cette sous-location prétendument imposée et le bail est résilié pour faute grave du locataire au jour du jugement ; Que par suite , l’expulsion de MME [P] [S] [O] sera ordonnée dans …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08388
TJ 75056, 20 mai 2026, RG 25/08388
… L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH lui a notifié son licenciement pour faute grave le 24 juillet 2023 à effet du jour-même ainsi que l’obligation de restituer le logement de fonction dans un délai de trois mois …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00586
TJ 56260, 27 avr. 2026, RG 25/00586
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 25/05032
TJ 37261, 1 sept. 2026, RG 25/05032
… Après la séparation, Mme [G] a été licenciée pour faute grave. Par jugement en date du 27 août 2018, le Conseil de prud’hommes de [Localité 3] qui a retenu que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle …
-
tj Se déclare incompétent tj69123 n° 25/07069
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 25/07069
… S] a saisi le Conseil de prud’hommes de [Localité 1] aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave intervenu le 10 septembre 2020. Le 9 avril 2024, le Conseil de prud’hommes de [Localité 1] a rendu …
-
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00077
TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00077
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00744
TJ 26362, 19 nov. 2025, RG 25/00744
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj95500 n° 24/01088
TJ 95500, 26 août 2025, RG 24/01088
… Le 10 octobre 2022, Mme [H] [P], qui était employée par la MACIF depuis le 5 janvier 2004 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de manager de domaine d'activité, a été licenciée pour faute grave, et …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00943
TJ 26362, 25 févr. 2026, RG 25/00943
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 23/00645
TJ 56260, 8 sept. 2025, RG 23/00645
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00166
TJ Lyon, 19 juin 2024, RG 21/00166
… Elle précise qu’à la suite de ces faits, monsieur [SU] [H] a été licencié pour faute grave le 2 janvier 2020, après une enquête interne menée par le CHSCT. Elle ajoute qu’elle a déposé plainte contre monsieur [SU …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00258
TJ 74010, 18 août 2025, RG 25/00258
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/01665
TJ Bobigny, 30 janv. 2024, RG 22/01665
… Au soutien de sa demande, il fait valoir que l’audience de conciliation qui s’est tenue le 8 avril 2022 dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute grave constitue le fait générateur de sa rechute. Représentée …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00963
TJ 63113, 9 juin 2026, RG 25/00963
… C’est une faute grave, car cela met directement en danger la sécurité du conducteur. • J’ai constaté ensuite des doubles facturations pour des prestations d’entretien déjà incluses dans une précédente visite. Une pratique très douteuse, qui frôle l …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles