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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 22/02544
TJ 22278, 18 nov. 2025, RG 22/02544
… Ayant réalisé les travaux à l’origine des vices de la chose vendue, ils ne peuvent pas davantage se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive des vices cachés. Les acquéreurs soutiennent ainsi, constations de l’expert judiciaire à l …
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 24/04474
TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 24/04474
… prononcer la résolution de la vente du 10 décembre 2015 sur le fondement de la garantie des vices cachés, ordonner la restitution du prix et des frais de vente et de la chose vendue,condamner les époux [L] au paiement …
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tj MEE - incident tj34172 n° 20/05255
TJ 34172, 5 juin 2025, RG 20/05255
… Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 06 janvier 2025, Monsieur [S] [B] sollicite notamment du juge de la mise en état qu’il juge prescrite l’action de Monsieur [V] [O] en vices …
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tj MEE - incident tj37261 n° 25/00822
TJ 37261, 22 mai 2026, RG 25/00822
… Accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés ;Juger irrecevables Mme [R] [O] et M. [K] [C] en leur action fondée sur la garantie des vices cachés pour cause de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj89024 n° 23/00116
TJ 89024, 24 nov. 2025, RG 23/00116
… Il déclare que son action n’étant pas fondée sur la garantie légale des vices cachés, la défenderesse ne peut se plaindre de l’absence d’expertise judiciaire, lui reprochant de ne pas avoir elle-même sollicité son organisation. Il …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/01957
TJ 01053, 27 août 2025, RG 24/01957
… Au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [O] [Z] ne démontre pas l’existence du défaut de conformité et des vices cachés allégués et conformément aux dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, une expertise …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00916
TJ 75056, 24 juill. 2025, RG 25/00916
… Se prévalant du rapport d'expertise extrajudiciaire du 27 mai 2024 concluant à l'existence de vices cachés, à des défauts de conformité et à la responsabilité la société AM AUTO 76, Madame [H] [J] a, par l'intermédiaire de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 22/03041
TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 22/03041
… Ils soutiennent que la maison présente des vices cachés puisque d’importantes infiltrations ont été constatées au niveau de la cuisine et du séjour, dès leur entrée dans les lieux, et ultérieurement sur les poutres de soutènement. Ils s’appuient …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Avignon n° 23/00553
TJ Avignon, 24 sept. 2024, RG 23/00553
… M. [O] demande qu’il soit fait application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente, arguant de sa bonne foi, conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil. Cette clause …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 23/00793
TJ 27229, 17 avr. 2025, RG 23/00793
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Madame [Y] [S] née le 31 Mars 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Représentée …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 20/03627
TJ 34172, 26 mai 2025, RG 20/03627
… Sur l'application de la clause élusive de la garantie des vices cachés Il ressort de l'acte de vente conclu entre les parties le 6 juillet 2018 qu'une clause de non-garantie des vices cachés y est insérée …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 19/00371
TJ 35288, 27 juin 2025, RG 19/00371
… et Mme [V] de la SCI MEHIEL constituent des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. - Sur l’application de la clause d'exonération des vices cachés L'acte de vente du 11 septembre 2018 est …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/01955
TJ Draguignan, 28 janv. 2025, RG 23/01955
… RENAULT devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’obtenir indemnisation de son préjudice sur le fondement des vices cachés. Dans ses dernières écritures, intitulées « conclusions par devant le tribunal judiciaire de Draguignan », madame [I] a sollicité la condamnation …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 23/01943
TJ 49007, 25 mars 2025, RG 23/01943
… Sur la résolution de la vente pour vices cachés Sur l’existence de vices cachés Suivant les dispositions de l’article 1641 du Code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00289
TJ 87085, 30 juill. 2025, RG 25/00289
… Dès lors, la responsabilité du vendeur pour vices cachés ne sera pas retenue. A défaut d’établir les vices cachés dont elle se plaint, ses demandes de résolution de la vente et dommages et intérêts sur ce fondement seront rejetées …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 22/04955
TJ 34172, 8 avr. 2025, RG 22/04955
… Il en découle que M. [Z] [D] n’engage pas sa responsabilité en garantie des vices cachés et les demandes de Mme [B] [G] visant les condamnation en paiement au titre de la reprise des vices cachés, du coût de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/02477
TJ 67482, 26 janv. 2026, RG 25/02477
… Ainsi Madame [J] ne rapporte pas la preuve de l’existence de vices cachés affectant le véhicule. Elle sera donc déboutée de ses prétentions de ce fait. Il sera relevé, à titre superfétatoire, que dans le dispositif de ses conclusions …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 24/01306
TJ 09122, 15 avr. 2026, RG 24/01306
… A titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés, CONSTATER la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente du 05 juin 2024,JUGER que Monsieur [I] [P] n'avait …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/02554
TJ 59606, 28 mai 2026, RG 24/02554
… Ces désordres sont donc constitutifs de vices cachés au sens de l’article 1 641 du code civil, lesquels engagent la garantie des vices cachés du vendeur. Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Mme [C …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/02232
TJ 86194, 13 juin 2025, RG 24/02232
… En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé …
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