Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00619
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 25/00619
… Dans la mesure où ils ont été valablement mis en demeure par assignations du 14 novembre 2025, il sera prononcé la résiliation judiciaire du contrat n° CC23459410 à cette date, pour faute grave des débiteurs, en application des articles 1224 …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00309
TJ 56260, 14 avr. 2025, RG 24/00309
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00130
TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00130
… EDENCIA a notifié la rupture du contrat à M. [B] [Y] pour faute grave par courrier recommandé du 20 septembre 2023. Soutenant qu'en dépit de la contestation des motifs allégués et de la réclamation de ses dernières factures de …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00769
TJ 26362, 3 déc. 2025, RG 25/00769
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00467
TJ 57672, 20 janv. 2026, RG 25/00467
… date de résiliation de la lettre de mission, en application du préavis prévu par la lettre de mission, sauf faute grave imputable à l’expert-comptable. Il est également constant que par courrier daté du 24 mars 2023, le défendeur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 24/00262
TJ 05061, 11 mai 2026, RG 24/00262
… Madame [O] [K] considère que Monsieur [L] [D] a organisé l’insolvabilité de sa société, commettant ainsi une faute grave et intentionnelle, détachable des fonctions de gérant, lui causant un dommage. Elle estime que son préjudice doit être réparé à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03928
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/03928
… En revanche, le non-remboursement du solde débiteur du compte courant est une faute grave du titulaire du compte entraînant la résiliation de la convention de compte courant. Sur le moyen relevé d’office sur le défaut de communication d …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00197
TJ 74010, 1 juin 2026, RG 26/00197
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 25/01079
TJ 54099, 26 mai 2026, RG 25/01079
… la condamnation de [J] [S] à lui verser une somme de 1200 euros “en remboursement total ou partiel pour faute grave”. Elle expose avoir rencontré une seule fois Me [S] et que cette dernière ne s’est jamais présentée au …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00261
TJ 26362, 29 avr. 2026, RG 26/00261
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj75056 n° 23/01553
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 23/01553
… M. [V] a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave le 18 mai 2022. A l’issue de son instruction, s’agissant d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, avec un taux d’incapacité …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00531
TJ 34032, 4 mai 2026, RG 25/00531
… Dans ces conditions il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat pour faute grave, sur le fondement de l’article 1227 du Code civil à la date du 14 octobre 2025, date l’assignation, valant mise en demeure. Sur la …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00282
TJ 74010, 8 sept. 2025, RG 25/00282
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03137
TJ Paris, 4 févr. 2025, RG 24/03137
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave du client consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à les …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07477
TJ Bobigny, 3 déc. 2024, RG 24/07477
… 2024 de Monsieur [R] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave et justifie que cette convocation a été expédiée le 19 juin 2024; Il produit en outre la désignation litigieuse …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08759
TJ Paris, 12 nov. 2024, RG 23/08759
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00684
TJ Paris, 15 mai 2024, RG 24/00684
… Enfin, si la remise en location du logement en " bail civil résidence secondaire " après la délivrance d'un congé pour vente constitue une faute grave, la preuve n'est pas rapportée en l'état par la production de l'annonce …
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00861
TJ Versailles, 5 juill. 2024, RG 22/00861
… Elle rappelle qu’elle a subi du harcèlement sur son lieu de travail et qu’elle a été licenciée pour faute grave, licenciement dont elle n’a pas pu poursuivre la contestation au conseil des prud’hommes compte tenu de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11312
TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/11312
… En conséquence, la société ING Direct qui ne rapporte pas la preuve d’une faute grave de M. [X] est condamnée à payer à ce dernier la somme de 3.518,85 euros en remboursement des opérations non autorisées sur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01046
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 25/01046
… Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juillet 2024 et il lui a été demandé de restituer son logement dans un délai de 3 mois. Par acte de commissaire …
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