Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00026
TJ 74010, 20 avr. 2026, RG 26/00026
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00553
TJ 74010, 29 déc. 2025, RG 25/00553
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00308
TJ 74010, 18 août 2025, RG 25/00308
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00798
TJ 26362, 26 nov. 2025, RG 25/00798
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/00537
TJ 62041, 12 mai 2025, RG 24/00537
… alors que tous les cadre sont appelés un à un à venir sur l’estrade [Z] [C] (licencié pour faute grave quelques temps après) et moi restons sur le banc de touche ».Le 06 mai 2022, M. [S] [V] signale …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/02462
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 24/02462
… 134-13 lorsque « 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des …
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tj Expertise tj56260 n° 25/00302
TJ 56260, 30 mars 2026, RG 25/00302
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03459
TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/03459
… un caractère suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ; Attendu , dès lors que le bail est résilié pour faute grave du locataire au jour du jugement ; Que par suite , l’expulsion de M. [J] [B] sera ordonnée dans les …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00288
TJ 74010, 15 sept. 2025, RG 25/00288
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01874
TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 25/01874
… le Conseil des prud'hommes de Longjumeau afin d'obtenir une indemnisation à la suite de son licenciement pour faute grave. L'affaire a été plaidée le 29 mars 2021. Le conseil des prud'hommes de Longjumeau a rendu sa …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00896
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/00896
… du bail en manquant à son d’obligation de payer le loyer de manière régulière ce qui constitue une faute grave justifiant la résiliation du bail ; - prononcer la résiliation du contrat de location du fait des fautes contractuelles et des …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/16087
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 21/16087
… Elle rappelle que cette indemnité lui est due sauf à démontrer une faute grave de sa part et observe qu’en l’espèce, les défendeurs ne rapportent pas la preuve d’un quelconque manquement à ses missions. Elle fait enfin …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00807
TJ 26362, 26 nov. 2025, RG 25/00807
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Renvoi à une autre audience tj56260 n° 24/00725
TJ 56260, 30 juin 2025, RG 24/00725
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00174
TJ 74010, 11 mai 2026, RG 26/00174
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00035
TJ 34032, 4 mai 2026, RG 26/00035
… 2025 (destinataire inconnu à l’adresse) de sorte qu’il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat pour faute grave à la date de l’acte introductif d’instance, date de valable mise en demeure, soit le 8 janvier …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00408
TJ 74010, 13 oct. 2025, RG 25/00408
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/01429
TJ Lyon, 26 juin 2024, RG 23/01429
… Madame [P] soutient avoir été licenciée le 20/04/2021 néanmoins pour l'heure le licenciement en question est intervenu non pour inaptitude mais pour faute grave (sous réserve d'une requalification à venir devant le conseil des Prud'hommes …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00398
TJ 56260, 30 mars 2026, RG 25/00398
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 26/00139
TJ 91228, 23 juin 2026, RG 26/00139
… générale en date du 7 mai 2025, Madame [N] a été destituée définitivement de ses fonctions de présidente pour faute grave et Monsieur [P] [M] a été désigné comme trésorier régulièrement habilité à représenter l'Association et à gérer le …
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