Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj14366 n° 25/01078
TJ 14366, 30 mars 2026, RG 25/01078
… Elle a été licenciée pour faute grave (abandon de poste) par la SARL le 3 avril 2025. Elle indique ne pas percevoir à ce jour d’allocation France Travail puisqu’elle s’est inscrite le 17 novembre 2025, et avoir …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00828
TJ 26362, 3 déc. 2025, RG 25/00828
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00226
TJ 74010, 18 août 2025, RG 25/00226
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00277
TJ 74010, 25 août 2025, RG 25/00277
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00186
TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00186
… 3 RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00334
TJ 74010, 25 août 2025, RG 25/00334
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10465
TJ 93008, 7 mai 2026, RG 25/10465
… demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que la preuve de la faute grave est donc apportée et la résiliation judiciaire du bail est prononcée au 09-09-25. Par suite , l’expulsion …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01958
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/01958
… demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que la preuve de la faute grave est donc apportée et la résiliation judiciaire du bail est prononcée au 02-12-24. Par suite , l’expulsion …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00163
TJ 56260, 8 sept. 2025, RG 25/00163
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00601
TJ 74010, 29 déc. 2025, RG 25/00601
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07240
TJ Bordeaux, 23 avr. 2024, RG 22/07240
… Contestant l’existence d’un arrangement pour un licenciement pour faute grave, la SARL PRINTEKNOLOGIES conclut que M. [J] avait décidé de créer son entreprise concurrente avant son abandon de poste, sa nouvelle société la SARL ETIQ-PRINT ayant été …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/01511
TJ Bordeaux, 12 janv. 2024, RG 23/01511
… Le tribunal relève que dans la lettre de licenciement pour faute grave du 15 mai 2023 prenant immédiatement effet à cette date, il est stipulé que « concernant le logement de fonction situé au [Adresse 5], celui-ci a été mis …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/04202
TJ Toulouse, 12 févr. 2025, RG 24/04202
… Suite à des violences commises par l’un de ses employés, Monsieur [U] [M] [G], la SARL a licencié ce dernier pour faute grave. Le Conseil de Prud’hommes saisi du litige a considéré que le licenciement était sans cause …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/01227
TJ 97411, 15 oct. 2025, RG 24/01227
… mars et 21 mars 2024, et à la notification par courrier du 7 juin 2024 d’un licenciement pour faute grave ; - entretemps, la salariée a adressé à la société une mise en demeure du 21 mars 2024 avant saisine du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00901
TJ 26362, 24 déc. 2025, RG 25/00901
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 24/00482
TJ 84007, 7 juill. 2025, RG 24/00482
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00091
TJ 77284, 30 mars 2026, RG 26/00091
… Par un courrier en date du 23 septembre 2025, Monsieur [Z] [W] a été informé de sa révocation pour faute grave. Monsieur [Z] [E] [S] déclare que suite à la rupture de son contrat de travail, la Caisse de Coordination …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/00182
TJ 31555, 27 mai 2025, RG 24/00182
… Par courrier de la SARL [11] du 22 février 2022, monsieur [S] [V] a été licencié pour faute grave. Il a saisi la juridiction prud'homale qui l'a débouté d'une partie de ses demandes par jugement du 25 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 23/03407
TJ 38185, 12 mai 2025, RG 23/03407
… Elle précise que la simple utilisation de l’instrument de paiement ne peut être considérée comme une preuve de la volonté du client d’autoriser l’opération ou d’une faute grave de ce dernier, et ce même si la …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/06818
TJ 83137, 30 juin 2025, RG 24/06818
… travaux non conformes réalisés sans autorisation par les locataires ; Prononcer la résiliation du bail du 14 décembre 2017 pour faute grave au visa de l’article 1729 du code civil ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [I] [G] et Madame …
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