Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/05146
TJ Marseille, 28 mars 2024, RG 22/05146
… Quant à l'article 7, il prévoit trois cas de restitution : - au terme normal du contrat d'exercice, si celui-ci n'a pas été renouvelé ; - lorsque le praticien aura commis une faute grave ; - lorsque le praticien soussigné sera dans …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00261
TJ 30189, 10 mars 2026, RG 25/00261
… 133-17. (...) Il est patent que ces dispositions sont d'ordre public et édictent une responsabilité de plein droit de la banque en cas de virement frauduleux, dont elle ne peut s'exonérer qu'en démontrant une faute grave de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/16166
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 23/16166
… l’absence de couverture en cas de manquement contractuel ou de dommage de nature intentionnelle ou consécutive à une faute grave. Elle considère, en application de l’article VII.2 de ses conditions, qu’il en va de même des …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00159
TJ 80021, 29 juin 2026, RG 25/00159
… Dans le cadre de l’instruction réalisée par la caisse, l’employeur a contesté la version des faits donnée par le salarié, indiquant que celui-ci avait été licencié pour faute grave à la suite d’un comportement inacceptable survenu …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/02946
TJ 78646, 12 mai 2026, RG 25/02946
… Il est de principe jurisprudentiel qu’une partie à un contrat peut le résilier unilatéralement, à ses risques et périls, en cas de faute grave de la part de l’autre partie. Il appartient alors au juge qui serait saisi …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/00618
TJ 21231, 17 oct. 2025, RG 22/00618
… La société Bonandrini rappelle que M. [B] a été licencié pour faute grave le 26 mai 2021 au motif qu'il a obtenu de l'entreprise [W], de la société LGC, de l'entreprise JMR Electricité et la société Smart …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/09282
TJ 75056, 28 oct. 2025, RG 24/09282
… celle-ci ; qu’elle a ainsi manifestement manqué à son obligation légale comme contractuelle de non-concurrence ; que cette faute grave justifie la résiliation du contrat, sans indemnité ni préavis, et la condamnation de Mme [M] à lui payer, en …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/09412
TJ 59350, 19 sept. 2025, RG 23/09412
… puis du 15 avril 2019 au 30 novembre 2019 à laquelle il a été mis fin par licenciement pour faute grave. Ces éléments sont suffisants et n’ont pas été remis en cause par Monsieur [S] dans le cadre de …
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Nanterre n° 23/05998
TJ Nanterre, 12 sept. 2024, RG 23/05998
… Par courrier du 27 juin 2023, la société MotorK France a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Par acte d'huissier de justice en date du 24 juillet 2023, la société MotorK France a fait assigner M …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00283
TJ 74010, 8 sept. 2025, RG 25/00283
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 26/00377
TJ 74010, 21 août 2026, RG 26/00377
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06425
TJ Paris, 23 janv. 2025, RG 23/06425
… Le FGTI s’oppose à la demande, faisant valoir que Monsieur [PN] [E] a été licencié par son employeur le 29 décembre 2015 pour faute grave, en l’espèce, l’utilisation du véhicule de service à des fins personnelles. Il …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00071
TJ 26362, 25 févr. 2026, RG 26/00071
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/00917
TJ 31555, 26 juin 2025, RG 23/00917
… Sans qu'aucun lien ne puisse être fait avec l'accident du travail, il apparait qu'il a été licencié pour faute grave, licenciement qui a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'a …
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00130
TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00130
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01231
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/01231
… Cette circonstance constitue une faute grave dans l'exercice de ses obligations contractuelles. Elle emporte donc résiliation judiciaire du contrat de crédit. En conséquence il convient de condamner Madame [S] [X] à payer à la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS …
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/06163
TJ Marseille, 8 nov. 2024, RG 23/06163
… Elle précise que le syndic, en délivrant une autorisation à la copropriétaire a commis une faute grave, en outrepassant ses pouvoirs. Mme [S] [B], par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/01444
TJ 30189, 19 févr. 2026, RG 24/01444
… Il conteste avoir manqué à son devoir de conseil en ce qu’il a informé sa cliente que le licenciement prononcé pour faute grave lui paraissait justifié. Il soutient par ailleurs avoir fait preuve de compétence, de diligence et de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 23/01495
TJ 54395, 30 avr. 2025, RG 23/01495
… S’agissant de la faute grave alléguée, il fait valoir que tant Mme [B] que l’administrateur judiciaire provisoire de la société HD Motors représentant la société à l’époque, s’ils estimaient que les éléments de l’enquête étaient …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00416
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00416
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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