Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 23/00104
TJ 24037, 2 avr. 2026, RG 23/00104
… 1.1 / Sur l'action en garantie des vices cachés et ses conséquences En l'espèce, il convient de préciser que dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés engagée par Madame [Y] à l'égard de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/03354
TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 24/03354
… S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas (...) s’il est prouvé par l’acquéreur dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur”). Cette preuve …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/03057
TJ 34172, 10 avr. 2025, RG 23/03057
… à titre principal, le dol et à titre subsidiaire, la garantie légale de conformité et la garantie au titre des vices cachés. Sur le dol L’article 1137 du Code civil énonce que le dol est le fait, pour un …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00333
TJ 21231, 17 nov. 2025, RG 25/00333
… les demandeurs feignent d’ignorer que pour écarter la clause d’exonération de garantie des vices cachés, ils doivent prouver que le vendeur avait connaissance du vice avant la vente et l’a volontairement dissimulé ; or, n’ayant jamais vécu …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/02557
TJ 30189, 11 avr. 2025, RG 24/02557
… juger la SCI LES COURTERELLES tenue à la garantie des vices cachés à l’égard de la SCI ROMI et de la SCI MFA, juger que la SCI LES COURTERELLES engage sa responsabilité à l’égard de la SARL LE …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/05381
TJ 78646, 5 sept. 2025, RG 23/05381
… A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 septembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés Sur le fondement des articles 1641 à 1649 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Metz n° 24/01810
TJ Metz, 16 janv. 2025, RG 24/01810
… Au soutien de ses prétentions, M. [R] [T] fait valoir : - qu'il est fondé en son action en garantie des vices cachés à partir d'un rapport d'expertise qui a constaté un déphasage de la distribution et que l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 26/00444
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00444
… A l’audience, ils sollicitent de voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 4433,04 € sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ils font valoir : - que seul le défaut affectant une bougie, pour lequel un …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00037
TJ 02691, 15 juin 2026, RG 25/00037
… Dans ces conditions, la SARL N'AUTO PRESTIGE n’est pas tenue, en qualité de venderesse, de la garantie des vices cachés ni des restitutions consécutives à l’anéantissement de la vente. Par ailleurs, au regard de la solution retenue …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/02360
TJ 30189, 16 févr. 2026, RG 23/02360
… Au soutien de leur action en garantie des vices cachés, M. [T] et Mme [X] exposent que l’expert a retenu la responsabilité totale des vendeurs dans les désordres affectant l’électricité, travaux qu’ils ont réalisés eux-mêmes. Ils …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/01525
TJ 62160, 3 juin 2025, RG 24/01525
… Elles rappellent que l'acte de vente inclut une clause de non garanties des vices cachés et qu'en conséquence, il doit être démontré qu'elles avaient connaissance des vices pour pouvoir invoquer la garantie des vices cachés. S'agissant …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 23/02517
TJ 22278, 2 juill. 2026, RG 23/02517
… Il est par conséquent impropre de solliciter, comme le fait la demande, la nullité d'un contrat sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Partant la demande de nullité pour vices cachés qui est contra legem est …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/10184
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 23/10184
… MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de M. [I] au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/05419
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 25/05419
… L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/03593
TJ 26362, 6 févr. 2026, RG 24/03593
… Il s’agit de [O] [U], gérant de la SARL DROME CHARPENTE. ») ; Attendu que Mme [S] [R] est donc tenue de garantir Mme [T] [V] et M. [W] [L] des vices cachés affectant la chose vendue, dont elle ne pouvait …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/00061
TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 23/00061
… La société défenderesse rappelle également qu’il ne peut y avoir de cumul entre la garantie des vices cachés et l’obligation légale de conformité tel que le sollicite les époux [C]. Sur la garantie des vices cachés, la SARL …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/03756
TJ 83137, 1 sept. 2025, RG 22/03756
… PRONONCER que les consorts [R] [T] sont tenus de la garantie à raison des vices cachés du bien immobilier vendu aux époux [L] suivant acte authentique de vente du 24 avril 2018, vices cachés qui rendent l’immeuble impropre à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/01462
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 25/01462
… Le principe est que tout vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Les vices cachés sont assimilables aux défauts que l’acheteur ne pouvait pas déceler lors de la vente, et qui rendent impossible …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00020
TJ 40088, 4 sept. 2025, RG 25/00020
… Invoquant l’existence de vices cachés affectant le fonctionnement du véhicule, Monsieur [P] a, par courrier du 17 juillet 2024, mis en demeure Monsieur [W] de reprendre le véhicule et de lui restituer le prix de vente, sous huitaine ou …
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tj Sursis à statuer tj34032 n° 24/00951
TJ 34032, 21 mai 2026, RG 24/00951
… Par acte du 11 février 2024, Madame [M] [T] a assigné Madame [O] [K] et Monsieur [J] [K] devant le tribunal de céans, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Les défendeurs à l’instance …
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