Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 20/01856
TJ Paris, 7 juin 2024, RG 20/01856
… LES TROIS SOEURS soutient que cette action est irrecevable en raison de la clause figurant dans l’acte de vente de Madame [R] excluant expressément la garantie des vices cachés. Elle ajoute que l'action en garantie des vices cachés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00517
TJ 86194, 5 sept. 2025, RG 25/00517
… Il est constant que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose. En sa qualité de professionnel, la société BM MULTISERVICES est présumée, de manière irréfragable, avoir eu connaissance des vices cachés affectant le véhicule …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/06691
TJ 83137, 13 août 2026, RG 25/06691
… L’article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 25/00397
TJ 82121, 21 juill. 2025, RG 25/00397
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00289
TJ 44109, 20 mai 2025, RG 25/00289
… En second lieu, elle se fonde sur la garantie des vices cachés en faisant valoir que la courroie de distribution présente une dégradation et que le moteur dont est équipé le véhicule présente un défaut sériel de surconsommation d’huile …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00025
TJ 42218, 30 juill. 2025, RG 25/00025
… Sur la garantie des vices cachés Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/00325
TJ 69123, 13 juin 2025, RG 24/00325
… Sur les demandes fondées sur la garantie des vices cachés Moyens des parties Au soutien de sa demande, [H] [T] invoque les tickets d’incident qu’il a ouvert très rapidement après l’installation de la machine, sa fine connaissance …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00440
TJ 08105, 1 déc. 2025, RG 25/00440
… Par acte extrajudiciaire du 27 février 2025, Madame [P] [C] a assigné Monsieur [E] [U] devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de la garantie des vices cachés, affectant l’immeuble vendu. Ainsi, elle sollicite à ce …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/07768
TJ 92050, 18 sept. 2025, RG 20/07768
… Ils soutiennent par ailleurs que la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente n’est pas applicable, les époux [A] devant être qualifiés de vendeurs professionnels. A cet égard, ils soulignent que M. [A …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/01310
TJ Pontoise, 24 juin 2024, RG 22/01310
… En conséquence, il apparait que les vices cachés ne sont pas caractérisés. Ils étaient en tout état de cause exclus par la clause de non-garantie des vices cachés prévue au compromis de vente régularisé entre les parties. Compte tenu …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00159
TJ 86194, 27 juin 2025, RG 25/00159
… En principal 567 €A titre de dommages et intérêts 5000 € Au soutien de ses demandes, Madame [O] expose que le véhicule était affecté de vices cachés et se prévaut d’un rapport de contrôle technique. MOTIFS DE LA DECISION : Sur …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/01974
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 22/01974
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil, laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
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tj Expertise tj24037 n° 24/00074
TJ 24037, 5 juin 2026, RG 24/00074
… Il résulte de ces dispositions que, par principe, l’action en résolution de la vente exercée par l’acheteur invoquant la garantie des vices cachés ne peut être exercée qu’à l’encontre du vendeur, propriétaire de la chose vendue …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 20/01381
TJ 10387, 3 nov. 2025, RG 20/01381
… Sur la garantie des vices cachés En application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, il appartient à l'acquéreur qui exerce l'action en garantie des vices cachés de rapporter la preuve de défauts cachés de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00274
TJ 86194, 5 déc. 2025, RG 25/00274
… A l’audience, Monsieur [D], représenté par son conseil et sollicitant le bénéfice de ses écritures, demande A titre principal, sur le fondement des vices cachés : la résolution de la vente du véhicule, la condamnation de la société GARAGE BEL …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 23/06181
TJ Lille, 17 oct. 2024, RG 23/06181
… Ils estiment que les 4 conditions de la garantie des vices cachés sont réunies et subsidiairement demandent la condamnation du défendeur sur le fondement du défaut de conformité du code de la consommation. Quant au montant de l’indemnisation, ils …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/02196
TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 23/02196
… DIRE ET JUGER que le véhicule litigieux est entaché de vices cachés le rendant impropre à sa destination ; FAIRE APPLICATION de la garantie des vices cachés due à l'acquéreur ; PRONONCER la résolution judiciaire du contrat en date du 4 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 17/01658
TJ 44184, 22 mai 2025, RG 17/01658
… Madame [K] [S] soutient que son action, fondée sur la garantie légale des vices cachés, n’est pas prescrite. Selon elle, le délai biennal de l’action en garantie des vices cachés est un délai de prescription et non de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/03467
TJ 59350, 6 janv. 2026, RG 24/03467
… A titre principal Juger que les points n°2, 3 et 5 ne sont pas des désordres de nature décennale,Juger que les points n°1, 2, 3, 5 et 8 ne sont pas constitutifs de vices cachés,Juger que …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/00061
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 22/00061
… Sur la garantie des vices cachés : Il résulte des articles 1641 et suivants du code civil que la garantie des vices cachés est due par le vendeur aux acquéreurs lorsque plusieurs conditions sont réunies : - il doit exister un vice de …
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