Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00234
TJ 38544, 8 janv. 2026, RG 25/00234
… Ils considèrent que la clause d’exonération de garantie des vices cachés leur est inopposable dans la mesure où le vendeur ne pouvait ignorer la gravité structurelle des désordres. Ils ajoutent qu’aucune vétusté ne saurait couvrir des défauts compromettant …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 23/03608
TJ 34172, 21 mai 2026, RG 23/03608
… Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 22/02502
TJ 28085, 23 juill. 2025, RG 22/02502
… L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 25/00184
TJ 74281, 26 août 2025, RG 25/00184
… Il convient en effet de rappeler, comme cela a déjà été fait dans l’ordonnance du 21 janvier 2025 qu'en matière de vente immobilière, une clause de non-garantie des vices cachés est systématiquement stipulée et qu’aucun élément …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08780
TJ 59350, 6 mai 2026, RG 25/08780
… EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 11 avril 2024, estimant avoir été victime de vices cachés de la part de son vendeur, M. [R] a assigné la société Safe cars devant le juge des référés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 23/01508
TJ 35288, 22 mai 2026, RG 23/01508
… Mme [G] a , alors, demandé par courrier recommandé en date du 14 septembre 2022, la résolution de la vente du véhicule, en raison de l’existence de vices cachés affectant le véhicule. La société LM-AN-OUEST a sollicité la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 23/00733
TJ 08105, 28 nov. 2025, RG 23/00733
… Elle affirme que le véhicule présente des vices cachés, à savoir une fuite d'huile moteur, une fuite d'huile de boîte de vitesses et de liquide de refroidissement, une côte des disques de freins avant hors tolérances, un niveau …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01633
TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/01633
… A titre principal, - juge que les défaillances du véhicule GOLF VI qui lui a été vendu par la société HK AUTOS MULTI SERVICES le 8 avril 2023 sont des vices cachés ; - ordonne la restitution du prix de vente à hauteur …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/01278
TJ 68224, 8 janv. 2026, RG 25/01278
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 02 Octobre 2025 JUGEMENT : réputé …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 23/00255
TJ 06088, 16 déc. 2025, RG 23/00255
… L'article 1643 précise que le vendeur est est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Par …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/02867
TJ 97416, 17 oct. 2025, RG 24/02867
… Au vu de ce qui précède, M. [Z] [D] est tenu à la garantie des vices cachés affectant le véhicule de M. [C] [W]. Sur les conséquences de la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1644 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01192
TJ 67482, 2 juill. 2026, RG 26/01192
… Bien que non expressément sollicitée dans le dispositif de l'assignation de Monsieur [I], le tribunal, dès lors que l'article 1641 du code civil est visé par le demandeur, statuera sur la résolution de la vente pour vices cachés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/03437
TJ 27229, 16 avr. 2025, RG 24/03437
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [M] né le 20 Février 1984 à [Localité 10], De nationalité française, demeurant …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 23/00554
TJ 76351, 1 déc. 2025, RG 23/00554
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité DEMANDEURS: Monsieur [D] [V], né le 24 Février 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] et Madame [J] [X], née le 11 Avril 1980 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 24/01669
TJ 54099, 19 mai 2025, RG 24/01669
… Il se dit fondé à réclamer l'annulation de la vente sur le fondement des vices cachés à titre principal et sur le fondement de l'absence de conformité du bien vendu à titre subsidiaire. Enfin, le demandeur sollicite la …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 22/01071
TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 22/01071
… Le délai biennal de prescription de l’action serait donc expiré, les demandeurs ayant conclu sur les vices cachés le 17 janvier 2025. Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 juin 2025, Monsieur et Madame [D] demandent …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00971
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/00971
… Par courrier du 23 octobre 2023, la MAIF a mis en demeure, sans succès, [I]-AUTOMOBILE de restituer à Madame [R] [D] la totalité du prix de vente après reprise du véhicule au titre de la garantie des vices cachés …
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tj MEE - incident tj41018 n° 23/03774
TJ 41018, 2 sept. 2025, RG 23/03774
… Concernant la garantie des vices cachés : Les sociétés BLUECAR et BLUE SOLUTIONS ont agi à l’encontre de la société MY CAR en garantie des vices cachés. Selon l'article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00034
TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 24/00034
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Exposé du litige Selon bon de commande et facture n° 2104-025 en date du 23 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 21/00353
TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 21/00353
… Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que les désordres affectant la villa et ses ouvrages annexes sont constitutifs de vices cachés qui, par leur nature et leur ampleur, ne pouvait être ignorés de Mme [X], de sorte que …
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