Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 17/02933
TJ Marseille, 2 mai 2024, RG 17/02933
… Dans le cadre d'un règlement amiable intervenu à l'occasion d'un licenciement pour faute grave, il est constant que les concessions réciproques ayant permis aux parties de transiger impliquent nécessairement pour l'employeur l'abandon de la notion …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01364
TJ 91228, 9 avr. 2026, RG 25/01364
… Il fait valoir que Monsieur [J] [P] s’est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi le 21 août 2020 à la suite de sa mise à pied à titre conservatoire dans le cadre de son licenciement pour faute …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 22/01509
TJ Nice, 13 sept. 2024, RG 22/01509
… à titre subsidiaire, d’annuler la décision d’exclusion sur le fond, la preuve de l’existence d’une faute grave et d’une violation d’une disposition statutaire ou réglementaire n’étant pas rapportée ; d’ordonner la réintégration de …
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tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire d'Amiens n° 23/03527
TJ Amiens, 17 oct. 2024, RG 23/03527
… Il considère d’une part, que la charge de la preuve d’une faute grave qu’il aurait commise incombe à la SAS EDM et d’autre part, qu’il existe un décalage important entre le paiement effectif des commissions …
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tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11923
TJ Paris, 25 juin 2024, RG 22/11923
… a son contrat de bail constitutive d’une faute grave ; JUGER que Monsieur [P] [J] ne respecte pas ses obligations visées à son contrat de bail constitutives d’une faute grave ; En conséquence, PRONONCER la résiliation pour faute du contrat …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01342
TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 22/01342
… Elle s'oppose à ce que l'application de la clause de révision soit qualifiée de faute grave dans la mesure où cette révision procède d'un commun accord, que la SELAS Kga avocats a payé les factures après augmentation …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00422
TJ Bobigny, 26 mars 2024, RG 23/00422
… Si le conseil a annulé le licenciement pour faute grave, contrairement à ce que soutient l’assurée, il n’a absolument pas caractérisé un harcèlement moral de la part de l’employeur. Le jugement se borne à reprendre les allégations …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 17/02948
TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 17/02948
… Transaction suite à licenciement pour faute grave : préavis dû Il appartient au juge, quelle que soit la qualification retenue par les parties, de rechercher si l’indemnité transactionnelle comprend des éléments de rémunérations ou non. Ainsi, lorsque l’indemnité transactionnelle …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/11849
TJ 75056, 11 juin 2025, RG 23/11849
… A compter du 15 novembre 2021, la société [10] a sollicité de la SELARL [6] une analyse du dossier disciplinaire de Monsieur [T], ainsi que la rédaction d’une lettre de licenciement pour faute grave. Suivant courriel du 6 décembre …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/01555
TJ Bobigny, 4 mars 2024, RG 23/01555
… Il s’agit de déterminer si les défauts de paiement de MME [M] [P] constituent une faute grave , répétée et un manquement sérieux du preneur qui justifient la résiliation du bail . Les retards de paiement et les défaut de paiement …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/03718
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 23/03718
… Il s’agit de déterminer si les défauts de paiement de M. [Z] [U] constituent une faute grave , répétée et un manquement sérieux du preneur qui justifient la résiliation du bail . Les retards de paiement et les défaut de paiement …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00180
TJ 17300, 30 juin 2026, RG 26/00180
… L’article L.134–13 du code de commerce exclut cette réparation en cas de faute grave de l'agent commercial, lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit …
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 17/00871
TJ Lyon, 24 janv. 2025, RG 17/00871
… règles générales » ; maintenu le chef de redressement n° 5 relatif à la « rupture du contrat de travail - transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave - indemnité compensatrice de préavis ». Le montant du redressement, hors majorations de retard, a ainsi …
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tj Se déclare incompétent tj91228 n° 24/06123
TJ 91228, 23 juin 2026, RG 24/06123
… Par lettre du 13 mai 2019, il s’est vu notifier son licenciement pour faute grave. Tant le principe du licenciement que son motif (faute grave) ont été confirmés successivement par un jugement du Conseil des Prud’hommes d’Évry …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 20/02325
TJ 13055, 26 mars 2026, RG 20/02325
… Elle précise que M. [W] a été licencié pour avoir fraudé des demandes de remboursement kilométrique et qu'il a contesté ce licenciement pour faute grave. L'URSSAF PACA expose que M. [W] a fait l'objet d'un licenciement …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00553
TJ Lille, 18 juin 2024, RG 24/00553
… Le 15 décembre 2022, Madame [V] indique avoir reçu un courriel de son supérieur hiérarchique la menaçant de licenciement pour faute grave du fait d’avoir filmé ses collègues de travail à leur insu. Elle ajoute avoir voulu échanger avec …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/03412
TJ 38185, 31 août 2026, RG 25/03412
… Banque Postale soutien que Madame [K] a commis une faute grave cause exclusive de son préjudice, et qu'elle démontre pas le quantum de son préjudice. S'agissant de la faute grave de la demanderesse, la concluante fait valoir que …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 23/00940
TJ 42218, 11 mars 2025, RG 23/00940
… Il est constant que Madame [P] épouse [J] a été licenciée pour faute grave le 3 juillet 2020, licenciement confirmé par jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 27 septembre 2021 devenu définitif. Selon l'article L1235 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04836
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/04836
… en cas de faute grave ou d’accumulations de sanctions, le chef d’établissement peut décider de la convocation du conseil de discipline. Les sanctions possibles peuvent aller jusqu’à l’exclusion définitive. » Suite à un incident survenu le 14 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/01716
TJ 83050, 24 juill. 2025, RG 24/01716
… De plus, elle fait valoir que les motifs sur lesquels se fondent le conseil de discipline pour la radier ne constituent pas une faute grave, de sorte que le défendeur méconnait les dispositions statutaires de l’association. Elle précise, à …
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