Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00848
TJ 26362, 24 déc. 2025, RG 25/00848
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/03868
TJ Marseille, 10 oct. 2024, RG 23/03868
… 873 euros ( point n° 2 ) ;Transaction suite à licenciement pour faute grave – indemnités de préavis : 3 151 euros ( point n° 3 ) ;Rappel de salaire suite à décision de justice : 25 259 euros ( point n° 4 ) ; Cotisations – indemnités de rupture intégralement …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00122
TJ 56260, 3 nov. 2025, RG 25/00122
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 23/03545
TJ 92050, 16 janv. 2026, RG 23/03545
… Il en conclut que la demanderesse a commis une faute grave exclusive de la responsabilité de l'établissement bancaire, et ce d'autant plus que le virement litigieux a été effectué hors de tout cadre contractuel. Enfin, il souligne qu …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/13816
TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 23/13816
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 23/04942
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 23/04942
… Elle conteste avoir commis une faute grave ou une fraude. Madame [I] explique que son préjudice financier s'élève à 41 488,38 Euros au total et qu'elle a en outre subi un préjudice moral compte tenu de l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00771
TJ 73011, 28 mai 2026, RG 25/00771
… Ils indiquent avoir adressé plusieurs courriers à ce sujet restés sans réponse, et que les travaux ont finalement été réalisés sans mise en concurrence préalable, ce qui constituerait une nouvelle faute grave du syndic.que la société FONCIA CIMES DE …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00399
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00399
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00398
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00398
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 23/01477
TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 23/01477
… L’altercation est confirmée puisqu’elle a servi de fondement à une sanction et au licenciement pour faute grave du salarié. Ainsi, la [9] ne peut pas valablement soutenir qu’il ne s’est rien passé le 23 février 2023 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/02084
TJ 34172, 12 janv. 2026, RG 23/02084
… E] d’une partie de ses demandes, mais requalifiant son licenciement en licenciement pour faute simple, et non pour faute grave, et lui accordant à ce titre diverses indemnités à l’encontre de son employeuse qui est une société commerciale …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00138
TJ 26362, 22 avr. 2026, RG 26/00138
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01414
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/01414
… Il reconnaît toutefois avoir été à l'étranger entre le 12 et le 18 mars 2024 et avoir été indisponible à ces dates, mais estime qu'aucune faute grave ne peut lui être imputée, et que dès lors ayant subi …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/03979
TJ 34172, 12 janv. 2026, RG 23/03979
… demandes à l’encontre de son ancien employeur afin d'obtenir des dommages et intérêts pour un licenciement pour faute grave. Les parties étaient convoquées à l’audience de conciliation du 02 octobre 2017. L’audience de jugement était fixée …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 21/01316
TJ 09122, 18 févr. 2026, RG 21/01316
… d’application, - il réfute avoir jamais habité dans son atelier et il invoque le caractère fallacieux du motif de faute grave soulevé par le bailleur, l'article L145-17 du Code du commerce conditionne le droit pour le bailleur à …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00082
TJ 38544, 3 juill. 2025, RG 25/00082
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03401
TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 24/03401
… bail, ce qui est constitutif d'une faute grave ; -juger que la SCM TLAN ne respecte pas la destination visée à son contrat de bail, ce qui est constitutif d'une faute grave ; En conséquence, -condamner la SCM TLAN à …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00160
TJ 74010, 8 sept. 2025, RG 25/00160
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01268
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/01268
… Cette circonstance constitue une faute grave dans l'exercice de ses obligations contractuelles. Elle emporte donc résiliation judiciaire du contrat de crédit. En conséquence il convient de condamner Monsieur [R] [W] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE les …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 20/08895
TJ 33063, 3 avr. 2025, RG 20/08895
… Il soutient que le courtier aurait commis une faute grave dans l’exercice de son mandat en lui faisant virer la somme totale de 203.514€ sur un compte bancaire appartenant à des escrocs, faute caractérisée par : - l'absence totale …
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