Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01845
TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/01845
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [P] né le 24 Mai 1976 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/03967
TJ 83050, 27 janv. 2026, RG 24/03967
… Au principal, Sur la garantie des vices cachés, JUGER que le véhicule CITROËN C3 immatriculé [Immatriculation 3] est affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel on le destine. PRONONCER la résolution judiciaire de la vente …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/01476
TJ 33063, 12 janv. 2026, RG 25/01476
… Elle sollicite en conséquence qu’une expertise judiciaire soit organisée au contradictoire de Madame [I], sa responsabilité étant susceptible d’être recherchée sur le fondement des vices cachés. En réponse aux écritures adverses, elle fait valoir qu’il n’a …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13675
TJ 59350, 6 août 2026, RG 25/13675
… Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01056
TJ 34172, 28 avr. 2026, RG 24/01056
… Sur la garantie des vices cachés En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01855
TJ Saint-Denis de La Réunion, 26 nov. 2024, RG 23/01855
… des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : . si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 24/00602
TJ 40088, 14 janv. 2026, RG 24/00602
… La garantie des vices cachés ne peut pas être mobilisée pour ce seul motif. - L'acte de vente contient une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Il n'est pas justifié que les consorts [T] avaient connaissance …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 22/03649
TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 22/03649
… Sur l'existence de vices cachés En l'espèce, M. [J] [P] soutient que le véhicule est affecté de deux vices cachés, l'un concernant la chaîne de distribution, l'autre le pont, que ces vices sont antérieurs à la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 24/00057
TJ 84007, 5 mai 2026, RG 24/00057
… d'une part, l'action principale introduite par les époux [H] à l'encontre de Monsieur [X] par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; d'autre part, l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/00360
TJ 62041, 10 juill. 2025, RG 24/00360
… En l’espèce, au regard de l’absence de contestation de l’existence d’un contrat de vente entre les parties, [X] [E] peut invoquer les dispositions relatives à la garantie des vices cachés. Pour fonder ses demandes sur la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/01918
TJ Bordeaux, 10 avr. 2024, RG 23/01918
… Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, elle précise que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée à l’acte d’acquisition ne peut s’appliquer, la venderesse …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/09112
TJ Bobigny, 9 déc. 2024, RG 23/09112
… Sur la résolution de la vente : - juger que les vices cachés affectant le bien immobilier sis, [Adresse 2], cadastré Z numéro [Cadastre 4] contenance 01 a 57 ca, est impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminue son …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59183 n° 24/01257
TJ 59183, 28 juill. 2026, RG 24/01257
… A titre subsidiaire, ils indiquent, sur le fondement des vices cachés, que les vendeurs avaient connaissance des vices affectant l’écurie et qu’en leur qualité de vendeur constructeur, ils sont présumés avoir eu connaissance des vices de la chose …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00136
TJ 81004, 2 déc. 2025, RG 25/00136
… Sur l’irrecevabilité des actions en garantie décennale et des vices cachés : Les époux [I] se prévalent d’une forclusion de l’action en responsabilité décennale et d’une prescription de l’action en garantie des vices cachés, lesquelles constituent …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00012
TJ 50147, 6 mai 2025, RG 25/00012
… A l’audience, les demandeurs, représentés par leur avocat, ont maintenu les termes de l’assignation, fondée en droit à titre principal sur la garantie des vices cachés et sur les articles 1183 et 1184 du code civil. MOTIFS DE …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 19/00061
TJ 65440, 14 janv. 2026, RG 19/00061
… Sur la demande du vendeur d'être exonéré de sa garantie des vices cachés Conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur " est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à …
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tj Expertise tj45234 n° 24/05573
TJ 45234, 30 mai 2025, RG 24/05573
… Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [N] allègue que le véhicule se trouve affecté de vices cachés existants avant la vente, lesquels le rendraient impropre à sa destination, dès lors qu’il est hors d’usage. Il se prévaut …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 23/02908
TJ 30189, 10 avr. 2025, RG 23/02908
… Quelques jours avant le rendez-vous prévu pour signer le compromis de vente, M. [J] et Mme [A] [S] [N] ont souhaité qu’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés soit prévue au contrat, ce qui a été …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 23/01485
TJ 56260, 18 nov. 2025, RG 23/01485
… A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER M. [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, considérant que la garantie des vices cachés qu’il aurait été susceptible de mobiliser contre PLASMOR n’est pas inclus dans une activité qui est …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 22/05128
TJ 31555, 14 mai 2025, RG 22/05128
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie contre les vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre …
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