Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01666
TJ 06069, 5 févr. 2026, RG 25/01666
… JUGER recevable à agir et fondé en ses demandes la société « MY AUTO », A titre principal, - JUGER infondée la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [D] [X] tendant à constater les vices cachés du véhicule, - JUGER infondée la demande …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00155
TJ 81004, 19 déc. 2025, RG 25/00155
… Il souligne qu'en toute hypothèse il peut rechercher la responsabilité des vendeurs pour vices cachés, la clause exonératoire de responsabilité ne pouvant s'appliquer compte tenu de la connaissance du vice par les vendeurs. Il estime que la responsabilité …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 21/05204
TJ 78646, 27 mars 2025, RG 21/05204
… Sur l'action en garantie des vices cachés dirigée à l'encontre de la société BMW FINANCE : La société RIGONI AUTOSPORT soutient démontrer que le véhicule vendu par la société BMW FINANCE était affecté d'un vice caché au sens …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 23/04932
TJ 62160, 1 juill. 2025, RG 23/04932
… S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si l'acquéreur prouve, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connue du vendeur. M. et Mme [X] doivent …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03750
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 22/03750
… Sur l’action en garantie des vices cachés Sur le principe de la garantie Monsieur [A] [L] sollicite en l’espèce la résolution de la vente conclue avec Madame [X] [Q] sur le fondement de la garantie des vices cachés …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 23/01946
TJ 13108, 29 mai 2026, RG 23/01946
… Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [A] fait valoir, au principal, que la garantie des vices cachés ne peut pas s’appliquer, la condition de l’antériorité du vice n’étant pas démontrée. Il explique que le véhicule a …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 23/00379
TJ 10387, 10 avr. 2026, RG 23/00379
… Des vices apparents, Des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02409
TJ Lyon, 19 nov. 2024, RG 22/02409
… Sur les demandes d’indemnisation des travaux réparatoires Au soutien de leurs demandes indemnitaires, les consorts [R] – [X] font valoir que les désordres constatés par l’expert doivent relever de la garantie des vices-cachés en ce qu’ils n …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/03332
TJ 13001, 12 févr. 2026, RG 24/03332
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/05269
TJ 38185, 30 mars 2026, RG 25/05269
… Au soutien de ses prétentions, il s'appuie sur le rapport d'expertise judiciaire qui démontre l'existence de vices cachés antérieurs à l'achat du véhicule, le rendant impropre à sa destination. A l'appui de ses demandes indemnitaires …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/00066
TJ 68224, 8 déc. 2025, RG 25/00066
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité - Sans procédure particulière Copie(s) délivrée(s) aux parties le Copie exécutoire délivrée à le Jugement réputé contradictoire en dernier ressort Vu la requête entrée …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 24/03033
TJ 28085, 9 juill. 2025, RG 24/03033
… Invoquant l'existence de vices cachés, Mme [T] a, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 15 juillet 2024, mis en demeure la société Euroval Auto de reprendre le véhicule et de lui restituer le prix de vente …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/03682
TJ 13001, 23 févr. 2026, RG 24/03682
… Sur la demande fondée sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/00210
TJ 57463, 9 juill. 2026, RG 24/00210
… Soutenant que la maison acquise est affectée de plusieurs vices cachés, et après mise en demeure adressée via leur Conseil le 12 décembre 2023, M et Mme [S] ont introduit la présente procédure. 2°) LA PROCEDURE Par exploits de commissaire …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 22/01399
TJ 74281, 30 mars 2026, RG 22/01399
… S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas (…) s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. " (pièce n …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 26/00081
TJ 56121, 17 juin 2026, RG 26/00081
… M. [B] fonde son action principale sur les articles 1641 et suivants du Code civil et invoque la garantie des vices cachés, estimant que lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 23/01691
TJ 31555, 24 juin 2026, RG 23/01691
… Au soutien de ses prétentions, M. [A] affirme qu'en application de la garantie des vices cachés, M. [G] doit lui restituer une partie du prix du véhicule afin de prendre en charge les réparations des défauts. Il répond également …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00171
TJ 95500, 31 mars 2026, RG 25/00171
… Aucune cause d’exonération de garantie des vices cachés ne saurait donc être retenue. Pour toutes ces raisons, il sera fait droit à la demande de Monsieur [T] [R] et la garantie des vices cachés sera retenue à son profit …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/02507
TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/02507
… Ils indiquent disposer d’une action potentielle au fond, soit au titre de la garantie légale des vices cachés, soit sur le fondement du dol, soit sur un fondement contractuel de droit commun et font valoir qu’il n’appartient …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 23/01515
TJ 13001, 13 janv. 2026, RG 23/01515
… Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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