Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00566
TJ 76351, 26 janv. 2026, RG 25/00566
… Aux termes de l’article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00034
TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 24/00034
… Par acte délivré par commissaire de justice remis à étude à la SASU EURO MOTORS le 04 août 2023, la SAS CREPIFRAN a saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action en garantie des vices cachés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/04930
TJ 34172, 11 juin 2026, RG 24/04930
… l’obligation d’information, l’obligation de délivrance, la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme. Il a en revanche hiérarchisé ses demandes, la demande principale étant celle d’une diminution du prix et la demande subsidiaire …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/02451
TJ 38185, 20 nov. 2025, RG 22/02451
… Afin d'obtenir le rejet des demandes faites à leur encontre sur le fondement des vices cachés, les vendeurs de la maison d'habitation font valoir que l'acte de vente inclus une clause exclusive de la garantie des vices …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj92050 n° 23/06650
TJ 92050, 19 mai 2026, RG 23/06650
… Ils précisent que, si tel est bien le cas, ils ne peuvent obtenir, en application du principe de réparation intégrale, une double indemnisation de leurs préjudices, rappelant que la réduction du prix de vente en matière de vices cachés correspond …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj16015 n° 25/00100
TJ 16015, 16 déc. 2025, RG 25/00100
… Par conséquent, la société CREDIPAR est déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés. Sur les demandes principales Sur l'action en garantie des vices cachés L’article 1641 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 19/04781
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 19/04781
… Le contrat de vente prévoit une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, stipulée en ces termes à l'acte authentique de vente reçu le 29 février 2016, " La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/04474
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 23/04474
… Le demandeur entend donc se prévaloir du régime de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il entend donc solliciter la restitution du prix ainsi que l'indemnisation de ses préjudices « sur le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 23/01645
TJ 27229, 31 juill. 2025, RG 23/01645
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Madame [T] [V] née le 08 Juin 1981 à [Localité 21], De nationalité française, demeurant …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/05630
TJ Nantes, 3 oct. 2024, RG 19/05630
… 1-Sur les demandes des époux [B] 1-1-Sur la demande de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/10235
TJ 13055, 31 mars 2025, RG 22/10235
… Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie. Une clause de non garantie des vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 23/02026
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 23/02026
… S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas [...] s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur”. L’expert …
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 24/04571
TJ 30189, 12 mars 2026, RG 24/04571
… M. [S] n'est pas propriétaire du bien immobilier et ne peut pas se prévaloir des dispositions relatives à la garantie des vices cachés, à la responsabilité décennale du vendeur ou à l'obligation de délivrance conforme pour solliciter l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 24/00893
TJ 81004, 14 avr. 2026, RG 24/00893
… et Mme [P] devant le tribunal judiciaire d'Albi sur le fondement des vices cachés pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2023, Mme [H] [Q] demande à la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/00719
TJ Lyon, 13 févr. 2024, RG 22/00719
… Se prévalant de la garantie des vices cachés, Monsieur [U] [T] soutient que le kilométrage du véhicule a été volontairement tronqué dès lors que le contrôle technique réalisé le 16 juillet 2013 mentionnait un kilométrage de 190 500 kilomètres et …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00033
TJ 68224, 31 mars 2026, RG 26/00033
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement réputé …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 21/03694
TJ 27229, 31 juill. 2025, RG 21/03694
… 3.Sur la demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00308
TJ 86194, 2 mai 2025, RG 24/00308
… Il est constant que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose. En l’espèce, en sa qualité de professionnel, la société BH AUTOMOBILE est présumée, de manière irréfragable, avoir eu connaissance des vices cachés …
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 25/01467
TJ 30189, 7 juill. 2026, RG 25/01467
… Par conclusions notifiées le 2 octobre 2025, la société des Grands Garages du Gard a soulevé la prescription de l’action en garantie des vices cachés intentée à son encontre. Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00282
TJ 57463, 10 juill. 2025, RG 25/00282
… Elle estime que Monsieur [S] [X] exerçant sous l’enseigne [X] AUTO doit la garantir des vices cachés du véhicule en lui restituant le prix de vente et en l’indemnisant des préjudices subis. Elle rappelle que Monsieur [S] [X …
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