Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 23/00407
TJ 50147, 22 mai 2025, RG 23/00407
… Elle indique avoir alors pris l’attache avec les époux [H], en leur expliquant qu’elle souhaitait mobiliser la garantie des vices cachés, et avoir obtenu de leur part une réponse négative, ceux-ci considérant que la garantie des vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj55545 n° 25/00692
TJ 55545, 23 juin 2026, RG 25/00692
… M. [A] [U] ne se prévaut d’aucune intention des parties de déroger aux dispositions du code rural et de recourir à la garantie des vices cachés. L’action de M. [A] [U] en garantie des vices cachés des articles …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 21/04037
TJ Montpellier, 11 févr. 2025, RG 21/04037
… A l’appui de ses demandes fondées sur l’existence de vices cachés, Mme [Z] fait valoir que la présence de corrosion perforante sur la traverse inférieure avant, l’oxydation des embouts de longeron avant et la détérioration du silentbloc …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00602
TJ 68224, 4 avr. 2025, RG 24/00602
… A l’appui de ses prétentions, M. [O] [D] soutient que les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies soit parce que les vices n’étaient pas antérieurs à la vente, soit parce qu’ils étaient …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00758
TJ 27229, 12 janv. 2026, RG 25/00758
… B) Sur la garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 24/00467
TJ 59122, 13 nov. 2025, RG 24/00467
… Sur l’action en nullité sur le fondement du dol Monsieur [B] fonde sa demande principale d’annulation de la vente tant sur la garantie des vices cachés que sur le dol. L’action en garantie des vices cachés n …
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj2a004 n° 25/00184
TJ 2a004, 22 mai 2026, RG 25/00184
… Par exploit du 7 février 2025, M. [R] a fait assigner M. [L] et M. [N] devant le tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices au titre de la garantie des vices cachés. Par conclusions d’incident, les dernières intitulées …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/03468
TJ Rennes, 17 juin 2024, RG 20/03468
… Une clause d'exclusion de garantie des vices cachés a été stipulée. Suivant procès-verbal de constat d'huissier du 10 novembre 2017, la véranda de cette maison souffre d'humidité, un récipient a été posé sous le raccord du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/04872
TJ 83050, 22 avr. 2025, RG 22/04872
… Un procès-verbal de constat des désordres était dressé et les époux [G] par courrier RAR en date du 9 janvier 2021 mettaient en demeure les vendeurs de prendre en charge les travaux de reprise des désordres des vices cachés …
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj97416 n° 23/03859
TJ 97416, 6 févr. 2026, RG 23/03859
… DIRE que Monsieur [O] [N] [A] [D] et Madame [L] [T] [E] doivent garantie au titre des vices cachés à Monsieur [U] [X] [W] et à Madame [S] [C] [G] [J] en leur qualité de vendeurs. DIRE que la clause …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/02181
TJ Draguignan, 10 déc. 2024, RG 22/02181
… Elle demande au tribunal de retenir la garantie au titre des vices cachés de Monsieur [F] [K] vendeur du bien immobilier, si la garantie des vices cachés n’était pas appliquée de retenir la garantie d’information au titre de …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/08950
TJ Bordeaux, 19 janv. 2024, RG 22/08950
… Elle soutient par ailleurs qu’à supposer que l’action sur le fondement de la garantie des vices cachés soit déclarée recevable, celle-ci est prescrite dès lors que les époux [X] avaient connaissance de l’existence d’un vice …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/01068
TJ 80021, 27 mars 2026, RG 25/01068
… Elle a fait valoir que les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies. En effet, aucun élément n’est versé par la partie adverse pour attester que la présence du vice lors de la vente du …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02711
TJ 38185, 24 août 2026, RG 25/02711
… Sur la demande de résolution de la vente entre Monsieur [H] [P] et Monsieur [N] [F] en raison des vices cachés affectant le véhicule Aux termes de l'article 1641 du code civil " le vendeur est tenu de la garantie …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/09879
TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 24/09879
… Le demandeur entend donc se prévaloir de la garantie des vices cachés. La clause exonératoire stipulée à l'acte ne saurait faire obstacle à la demande dès lors que Monsieur [V] [D] avait connaissance du vice avant la conclusion du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 23/03719
TJ 01053, 20 oct. 2025, RG 23/03719
… Sur l’action en garantie des vices cachés diligentée à l’encontre de [S] [J] Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00244
TJ 57463, 11 juin 2026, RG 25/00244
… Au soutien de sa demande de résolution de la vente, M. [R] [K], entend engager la responsabilité de M. [T] [E] sur le fondement de la garantie des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du code civil. Il …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00065
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00065
… Monsieur [D] sollicitait son vendeur de prendre à sa charge les frais de réparation le 31 mai 2023 dans le cadre de la garantie des vices cachés. Au vu du refus de Monsieur [V], Monsieur [D] a, par acte de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00149
TJ 49007, 13 mai 2025, RG 25/00149
… Selon l’article 1643, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le procès-verbal …
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01982
TJ Versailles, 23 déc. 2024, RG 23/01982
… Ils considèrent dès lors que l’action des époux [A] se fondant sur la garantie des vices cachés est frappée de prescription. Ils se considèrent recevables à soulever cette fin de non-recevoir en application des articles 789, 122 et …
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